Reports de cotisations sociales

Reports de cotisations sociales

Sont concernées les échéances de paiement s’étalant du 12 au 31 mars.

« La MSA a mis en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement pour le paiement des cotisations », annonce un communiqué du 24 mars. « Ainsi, le prélèvement des cotisations peut être reporté sans pénalité pour les exploitants et les chefs d’entreprises dont l’échéance de paiement est fixée entre le 12 et le 31 mars. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement. Ce dispositif prend compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et répond aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020. »

« La MSA ne procédera à aucun prélèvement automatique concernant les échéances prévues entre le 12 et le 31 mars. Aucune démarche n’est nécessaire. Il est néanmoins possible de régler les cotisations dues par virement, en adaptant le cas échéant le montant de son paiement à ses capacités. Pour les exploitants et chefs d’entreprises non-mensualisés, la date limite de paiement de l’appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre. »

« Des informations seront communiquées ultérieurement concernant les mesures qui seront mises en œuvre en avril. Nous invitons les exploitants et chefs d’entreprises à consulter régulièrement le site msa.fr pour suivre l’évolution de ces mesures. »

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