États généraux de l’alimentation : le projet de loi est adopté

États généraux de l’alimentation : le projet de loi est adopté
Stéphane Travert a présenté, le 31 janvier en conseil des ministres, le « Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ». Issu des États généraux de l’alimentation réunis du 20 juillet au 21 novembre derniers, ce texte de 16 pages vise d’abord à « améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire », de sorte à préserver « la capacité de production agricole et la juste rémunération des agriculteurs », explique le ministère de l’agriculture. Pour ce faire, « le processus de construction du prix payé aux agriculteurs est inversé et s’appuie désormais sur les coûts de production des producteurs. Le contrat et le prix associé seront proposés par celui qui vend » (l’agriculteur). « La réouverture des négociations est facilitée en cas d’évolution des coûts de production, sur une durée raccourcie ». En matière de contractualisation, le secteur laitier avait ouvert la voie avant même la sortie des quotas (au 1er avril 2015), la loi dite « Sapin 2 » venant couronner, en décembre 2016, un important édifice réglementaire. Le nouveau projet de loi s’inscrit dans sa continuité, en insistant sur le rôle des organisations de producteurs et des interprofessions. Ni la FNSEA, ni la FNPL n’ont publié de communiqué à l’issue de la présentation du projet de loi en conseil des ministres. Sans doute peut-on considérer que le syndicat majoritaire l’avait implicitement fait quelques jours plus tôt, à l’issue des vœux d’Emmanuel Macron au monde agricole, le 25 janvier dans le Puy-de-Dôme (d’autant que le projet de loi avait fuité dans la presse le jour-même…) « Le projet de loi devrait valider les constats que nous faisons depuis longtemps et donner des règles qui   permettront d’encadrer les  promotions, de stopper les prix abusivement bas, et de contractualiser à partir des coûts de production avec comme objectif l’inversion de la construction des prix. Nous saluons la fermeté du Président qui a reconnu que la grande distribution ne respectait pas la charte d’engagement sur les relations  commerciales et qu’il fallait sanctionner en dénonçant les enseignes qui ne la respectaient pas et en renforçant les contrôles ». Pour sa part, la Coordination rurale (CR) a « constaté, hélas sans grande surprise, que les engagements pris à la suite de l’opération de communication des États généraux de l’alimentation (EGA) sont une fois de plus reniés par le projet de loi (…) Les défaillances des exploitations agricoles ont encore augmenté de 10 % en 2017. Les prix sont LA priorité. Les agriculteurs attendaient un signal fort pour reprendre espoir. Or, ce projet ne leur apporte pas de solution crédible », estime Bernard Lannes, président de la CR. La CR va maintenant interpeller les parlementaires : ils ont l’occasion de montrer toute leur indépendance et leur clairvoyance pour transformer ce projet de loi en outil efficace et sauver ainsi les agriculteurs du naufrage. » La Confédération paysanne « interpelle », elle aussi, les parlementaires « pour bâtir une loi contraignante, sous peine d’échec irréversible du quinquennat sur la question agricole et alimentaire ». A la lecture du projet de loi, le syndicat « doute que paysans et consommateurs en sortent vraiment gagnants. Sur le plan commercial, le projet de loi s’intéresse au maillon industrie-distribution en prévoyant un relèvement de 10% du seuil de revente à perte. Cependant, il n’y a aucune disposition concrète pour assurer un retour aux producteurs et augmenter leur rémunération. » Même déception au Modef. Sur le fond, d’abord : « La loi portera sur les ventes à perte et l’encadrement des promotions abusives, sans mesure concrète pour le revenu des paysans ». Sur la forme, ensuite, le Modef « regrette encore une fois que cette loi soit soumise par ordonnances, ce qui enlève tous débats et amendements ».
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