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Le tribunal de Coutances condamne Savencia à verser au moins 26 millions d’euros à Sunlait, au titre d’arriérés de paiement sur le prix du lait en 2020. Le groupe fromager fait appel. Dans l’attente, les éleveurs lésés ne seront pas indemnisés.
Dans un jugement du 30 août 2022, le tribunal judiciaire de Coutances (Manche) « condamne in solidum Savencia Ressources laitières et Savencia Fromages & Dairy à payer à l’Association Sunlait :
– 25.997.632 € lui restant dues au titre de la différence entre le prix de base producteur issu de la formule du 21 juin 2018 et le prix unilatéralement fixé et payé par Savencia au titre des douze mois de l’année 2020, outre pénalités de retard sur cette somme en application de l’article L.441-10 du code du commerce à compter de la mise en demeure du 28 mai 2021 ;
– en deniers et quittances les sommes restant dues au titre du premier et dernier quadrimestre 2021 qui seront calculées suivant tableau visé en pièce 63 de Sunlait, et pénalités de retard sur cette somme en application de l’article L.441-10 du code du commerce à compter de la mise en demeure du 28 mai 2021 (plusieurs autres millions d’euros sont ici en jeu, ce qui pourrait porter le total des sommes dues par Savencia à une trentaine de millions d’euros, indique-t-on chez Sunlait, ndlr) ;
– 350.000 € au titre de son préjudice matériel, outre intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance (en l’occurrence, le tribunal a considéré que le départ de trois (1) des neuf OP de Sunlait, au tournant des années 2020 et 2021, trouvait son origine dans la « violence » dont aurait fait preuve Savencia à l’égard de Sunlait – les cotisations manquantes sont estimées à 375 000 €, ndlr) ;
– 25.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– aux entiers dépens. »
Sunlait affirmait, depuis deux ans, que Savencia méconnaissait une partie de ses engagements contractuels sur le prix du lait, évoquant un préjudice de « plusieurs dizaines de millions d’euros pour les éleveurs ». Après avoir saisi le médiateur des contrats agricoles en 2020, Sunlait avait porté l’affaire devant la justice en 2021. Créée en 2015, Sunlait, association réunissant aujourd’hui six (2) organisations de producteurs de lait livrant Savencia, indique réunir 2 500 chefs d’exploitations et livrer 630 millions de litres de lait par an.
Savencia fait appel
« En septembre 2021, l’Association d’Organisations de Producteurs de lait Sunlait a assigné Savencia Fromage & Dairy en justice pour non-application de la formule de prix de son contrat depuis 2020. Le 30 août 2022, dans le cadre de cette procédure, le Tribunal judiciaire de Coutances a condamné Savencia, sans prononcer l’exécution de ce jugement. Tout en prenant acte de cette décision, le groupe Savencia la conteste vigoureusement et a décidé de faire immédiatement appel », annonce le groupe fromager dans un communiqué.
« En effet, Savencia considère que cette décision ne tient compte ni des arguments juridiques développés, ni de la réalité économique et du fait que le prix moyen versé à Sunlait sur la période 2020 – 2021 a été supérieur de + 6,30 €/1000 litres par rapport à la moyenne nationale (FranceAgriMer TPQC) (3). »
« Savencia a toujours veillé à l’application de ses contrats, au respect des lois en vigueur et à des relations équilibrées avec ses partenaires producteurs. Dans le cadre de la loi Egalim, Savencia a ainsi revalorisé le prix du lait PGC France payé aux producteurs de +20% en 5 ans (+71 €/1000 litres). »
Savencia Fromage & Dairy rappelle être « un des premiers transformateurs mondiaux de lait, 2e groupe fromager français et 5e mondial. Avec un chiffre d’affaires de 5,6 milliards d’euros et 22 000 collaborateurs, le groupe transforme 4,7 milliards de litres de lait et est implanté dans 31 pays. Centré sur les spécialités fromagères et laitières, Savencia Fromage & Dairy est un groupe familial et indépendant coté sur Euronext Paris. »
BC
(1) AALCBS (35), ALVL (49), Perreault (53)
(2) APLSG (64), APL CLEPS Ouest (35), APLNA (24), GPLVD (33), Association des producteurs Fauguet (59), APLBG (89)
(3) Toutes primes qualité comprises
A télécharger :
« Les producteurs restent une variable d’ajustement » (tribune France OP Lait, 29 août 2022)
