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Les nouvelles aides couplées animales et le plan stratégique national ont désormais valeur légale.
Un décret du 30 décembre 2022 institue, à compter de la campagne 2023, différentes aides couplées au revenu pour les agriculteurs actifs au titre des productions ovines, caprines et bovines (aide aux bovins de plus de 16 mois, aide aux veaux sous la mère, aide aux veaux bio), et ce « conformément au plan stratégique national français de la Pac 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par la Commission européenne ».
Un arrêté – non encore publié – précisera « la date à laquelle sont vérifiées les exigences en matière d’identification et d’enregistrement des animaux, ainsi que la forme de l’aide, les seuils d’accès à l’aide, les différents niveaux de paiement de l’aide, les éventuels plafonnements et majorations applicables ». Cet arrêté déterminera également « les critères d’éligibilité à l’aide, et notamment les conditions relatives aux caractéristiques de la production de l’exploitation et celles relatives à la détention des animaux ». L’arrêté précisera enfin « la date de référence pour le calcul de l’aide, les règles de conversion en unités de gros bétail (UGB) et les conditions de valorisation des UGB ».
Un second décret du 30 décembre 2022 précise le fonctionnement de l’ensemble des nouvelles aides Pac instituées par le plan stratégique français. Ce texte « définit les notions d’agriculteur actif, de jeune agriculteur, de nouvel agriculteur, d’activité agricole, de surface agricole et d’hectare admissible applicables à compter de la campagne 2023 pour les aides relevant de la politique agricole commune. » Par ailleurs, le versement de certaines aides européennes étant subordonné au respect d’exigences en matière de gestion (ERMG), de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de conditions d’emploi ou de santé des travailleurs (conditionnalité sociale), le décret définit les modalités de mise en œuvre de ces différentes réglementations.
BC
A télécharger : Formulaires et notices des aides bovines 2023 (Telepac)
