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Les « agrandissements significatifs » seront soumis à l’autorisation préalable du préfet dans le courant de l’année 2022.
La loi du 23 décembre 2021, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, est publiée vendredi au Journal officiel. Ce texte, issu de la proposition de loi Sempastous, « vise à favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement ».
En pratique, la prise de contrôle d’une société possédant ou exploitant des biens agricoles réalisée par une personne physique ou morale qui détient déjà des biens de même nature dont la superficie totale excède un seuil d’agrandissement significatif ou qui, une fois réalisée la prise de contrôle, détiendrait une superficie totale excédant ce seuil, est soumise à l’autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. Ce seuil d’agrandissement significatif est fixé en hectares par le représentant de l’État dans la région. Il est fixé par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole. Il « est compris entre une fois et demie et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles ».
Echappent à la nouvelle loi :
– Les opérations d’acquisition et de rétrocession, par cession ou substitution, réalisées à l’amiable par les Safer ;
– Les opérations réalisées à titre gratuit ;
– Les cessions de parts sociales ou d’actions entre époux, personnes liées par un pacte civil de solidarité, parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, à condition que le cessionnaire s’engage soit à participer effectivement aux travaux de l’exploitation et à conserver la totalité des titres sociaux acquis pour une durée d’au moins neuf ans à compter de la date de la cession, soit à mettre à bail lesdits biens immobiliers au profit d’un locataire s’engageant à participer effectivement à l’exploitation de ces biens pendant une durée d’au moins neuf ans ;
– Les cessions entre associés ou actionnaires détenant, depuis au moins neuf ans, des titres sociaux dans la société faisant l’objet de la prise de participation complémentaire et participant effectivement à l’exploitation des immeubles que ladite société met en valeur. Lorsque la cession des titres sociaux fait suite à une maladie ou à un accident entraînant une invalidité totale et définitive, le cessionnaire est exempté de la condition d’ancienneté dans la société.
BC
LES REACTIONS
Une loi « globalement positive » (Coordination rurale)
La Coordination rurale (CR) estime que la loi issue de la proposition de loi du député Sempastous « est globalement positive et elle salue le travail des députés et sénateurs qui se sont préoccupés des problèmes rencontrés par les agriculteurs pour maîtriser leur outil de travail qu’est le foncier agricole. Il était en effet indispensable de mettre en place un système permettant d’encadrer les transferts même partiels de parts sociales de sociétés contrôlant des terres agricoles. »
« Cependant, il ne faut pas oublier que cette loi ne traite qu’un point de la problématique foncière agricole et qu’une loi de plus grande ampleur reste attendue impatiemment par la profession », souligne la CR dans un communiqué.
