Pac 2023 : la France peut mieux faire

Le Plan stratégique français laisse à désirer, estime la Commission européenne.

Le site d’information Contexte a révélé la lettre d’observations, adressée le 31 mars 2022 à la France, dans laquelle la Commission européenne fait une première évaluation du Plan stratégique national 2023-2027 (PSN), autrement dit la déclinaison franco-française de la future Pac. D’ici à l’automne, Paris et Bruxelles vont désormais négocier les ajustements permettant au PSN français d’être agréé par l’UE.

A lire les « observations » de la Commission, l’impression générale est à un manque d’ambitions environnementale, sociale voire énergétique (biogaz), en contradiction avec les conclusions du débat public voulu par le gouvernement lui-même. La Commission salue néanmoins les ambitions françaises en matière – entre autres – de réduction de l’usage des pesticides et des antibiotiques en élevage, ou de développement de l’agriculture biologique. Même si la suppression de l’aide au maintien « présente un risque de déconversion à partir de 2023 ». Morceaux choisis.

La Commission « constate davantage un maintien de trajectoire dans le processus de convergence interne et d’aide redistributive complémentaire. Elle invite la France à réévaluer à la hausse l’ambition du Plan (PSN, ndlr) en vue d’une redistribution équitable et d’un ciblage plus efficace des aides au revenu. »

S’agissant des aides couplées aux bovins, « l’introduction d’un plafond vise à favoriser les systèmes extensifs (les animaux sont éligibles en dessous du taux de chargement de 1,4 UGB/ha SFP) ». Cependant, le Plan devrait « préciser le nombre d’exploitations qui se trouvent déjà sous cette limite et si la limite du taux de chargement empêchera une détérioration de la situation climatique et environnementale. » Par ailleurs, de manière générale pour les aides couplées au revenu, « le Plan doit expliquer et justifier le taux unitaire et sa variation maximale à la lumière de la situation du secteur visé (par exemple dans le cas d’un montant identique pour les secteurs lait et viande) et de l’objectif de l’aide. »

Il est demandé à la France de « préciser les modalités de désignation des prairies permanentes qui présentent une richesse importante en biodiversité ».

La France est « invitée à clarifier la contribution des aides couplées aux légumineuses à la protection des sols ou à l’amélioration de la qualité de l’eau et de l’air, étant donné que les conditions de l’octroi de l’aide ne semblent pas aller au-delà des obligations résultant des BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) et autres éléments de la ligne de base. »

La Commission estime « nécessaire de clarifier et, si besoin, modifier certains éléments du Plan afin qu’il respecte pleinement le cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne certaines normes de bonne condition agricole et environnementale (entre autres la norme pour la rotation des cultures), la certification Haute Valeur environnementale (HVE) dans le cadre de l’éco-régime, et le respect de la règle évitant le double financement entre l’éco-régime et les interventions du 2e pilier » (de la Pac, ndlr). En particulier, la Commission « note avec préoccupation que la rémunération de niveau supérieur pour service environnemental dans l’éco-régime est la même pour l’agriculture biologique et la certification HVE alors que le cahier des charges de cette certification est beaucoup moins contraignant. »

La Commission « considère que le Plan ne permet d’accompagner que partiellement la transition écologique des secteurs agricole et forestier (…) Le Plan propose un soutien important au secteur d’élevage mais il ne fixe aucun résultat à atteindre pour la réduction des émissions du secteur de l’élevage. De même, l’objectif est faible pour la gestion durable des nutriments malgré le rôle clé joué par le bétail et la fertilisation pour les émissions (…) En matière d’adaptation des exploitations au changement climatique, il est également demandé à la France de revoir son choix. » La France est également « invitée à revoir le niveau de soutien aux objectifs de protection de l’eau et de gestion des fertilisants à la hausse. »

BC

LES REACTIONS

« La France doit revoir sa copie » (Conf’)

« Dans sa lettre d’observation du plan stratégique national (PSN) pour la prochaine Pac, rendue publique par Contexte, la Commission européenne se montre très critique des choix français et pointe, à de très nombreuses reprises, le manque de prise en compte du débat public. Nombre de ces critiques et propositions rejoignent celles formulées par la Confédération paysanne depuis le début de la construction de ce PSN. C’est un revers cinglant pour le ministre de l’agriculture qui a porté ce projet de bout en bout. »

« S’agissant du volet social de la Pac, la Commission « invite la France à réévaluer à la hausse l’ambition du PSN en vue d’une redistribution équitable et d’un ciblage plus efficace des aides au revenu ». Pour y parvenir, la Confédération paysanne réitère sa demande d’augmenter l’aide au paiement redistributif à 100 €/ha sur les 52 premiers ha et de mettre en place une aide forfaitaire aux petites fermes. Ces leviers, comme celui de la convergence interne des aides du 1er pilier dont la Commission demande le renforcement, flèchent davantage les aides vers un soutien aux actifs qu’aux surfaces. »

« Sur le volet environnemental, la Commission est sans appel : le PSN français ne permet d’accompagner que très partiellement la transition écologique des secteurs agricoles. Sur les éco-régimes, la Commission est préoccupée par le « faible niveau d’ambition environnementale et climatique proposé ». La Commission suggère à la France de proposer un « troisième niveau de paiement récompensant les agriculteurs pour les pratiques les plus vertueuses », comme par exemple l’agriculture biologique. »

« La HVE, label de greenwashing dont nous dénonçons la tromperie depuis des mois, est rejetée par la Commission qui demande à la France de la « reporter » ou de la « suspendre » tant qu’elle ne sera pas évaluable. « La Commission note avec préoccupation que la rémunération de niveau supérieur pour service environnemental dans l’écorégime est la même pour l’agriculture biologique et la certification HVE alors que le cahier des charges de cette certification est beaucoup moins contraignant. La Commission prend note que la certification HVE est en cours de révision, mais demande à la France de tenir compte du niveau de sa contribution aux objectifs environnementaux par rapport à l’AB et si nécessaire de différencier les niveaux de rémunération ». Compte tenu des travaux en cours, la France doit retirer la HVE des écorégimes et augmenter le soutien à l’agriculture biologique reconnue comme beaucoup plus favorable à l’environnement. »

« Quant à la gestion des ressources naturelles, les « moyens proposés ne sont pas à la hauteur ». La Confédération paysanne rejoint l’analyse de la Commission européenne de revoir à la hausse le budget des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), grâce à une hausse du transfert entre piliers et les ouvrir sur tout le territoire, notamment pour renforcer l’autonomie des fermes. Cette nécessité d’adaptation qui apparaît encore plus évidente avec la guerre Ukraine. »

« Enfin, sur les risques climatiques, particulièrement d’actualité avec le nouvel épisode catastrophique de gel en cours, la Commission pointe les mêmes lacunes que la Confédération paysanne a soulevées sur la réforme choisie par le ministère : un risque d’exclusion du maraichage diversifié et de l’apiculture. Comme nous, la Commission rappelle l’importance de développer la diversification des cultures sur les fermes. »

« Le ministre de l’agriculture n’a donc pas d’autre solution que de revoir en profondeur sa copie. Les propositions faites par la Confédération paysanne et les différentes instances consultées sont toujours sur la table pour améliorer ce PSN », conclut un communiqué du 4 avril.

« Carton jaune pour le PSN » (Pour une autre Pac)

« L’analyse rédigée par la Commission européenne sur le projet de PSN français rejoint celles formulées par Pour une autre Pac (1), l’Autorité environnementale, des scientifiques ou encore par les citoyens dans le cadre de la consultation publique. Parmi quelques-unes des demandes saillantes émises par la Commission, ressortent une vraie faiblesse sur l’architecture environnementale. L’exécutif européen identifie notamment des insuffisances sur la conditionnalité, regrette que « la rémunération (…) dans l’éco-régime la même pour l’agriculture biologique et la certification HVE alors que le cahier des charges de cette certification est beaucoup moins contraignant », mais note également que le budget des mesures climatiques et environnementales dans le deuxième pilier « est le plus faible parmi tous les plans stratégiques formellement soumis ». Elle constate également des lacunes à pallier sur l’installation, une absence complète du bien-être animal, ou, encore, demande une meilleure démonstration du bon ciblage des paiements en faveur des petites et moyennes fermes », souligne un communiqué du 5 avril.

« Or, le contexte de la guerre en Ukraine invite tout particulièrement la France à préserver ses facteurs de production (aux premiers rangs desquels les paysans et les ressources naturelles) et à améliorer la résilience comme l’autonomie de notre secteur agricole. C’est justement pour sortir l’agriculture française de ses dépendances et assurer notre souveraineté alimentaire qu’il est indispensable de s’appuyer sur une révision du projet de PSN pour accompagner la transition du secteur. Par exemple, la diminution du recours aux engrais de synthèse face aux tensions sur le marché du gaz devrait être un axe majeur de notre future politique agricole. Les invitations de la Commission à rehausser l’ambition montrent que nous n’y sommes pas : le PSN français ne peut être validé en l’état et doit être profondément remanié. Aussi, face à l’unanimité des constats sur ses insuffisances, notre demande de révision du PSN avant son approbation finale par la Commission est plus que jamais réitérée. La France ne devra pas se contenter de détailler un peu plus ses intentions, mais devra véritablement revoir en profondeur sa copie pour répondre aux faiblesses déjà largement dénoncées par Pour une autre Pac depuis des mois. »

Pour une autre Pac a présenté, le 6 avril en visioconférence de presse, un comparateur interactif qui permet de mesurer les ambitions des différents Etats membres de l’UE sur huit critères : les plus gros montants d’aides, le soutien aux petites fermes, les inégalités d’aides entre territoires, l’installation de nouveaux agriculteurs, les aides favorisant un modèle agro-industriel, les pratiques favorables à l’environnement, l’agriculture biologique, le bien-être animal. « Le verdict est sans appel : autrefois leader sur l’ambition sociale et environnementale, la France ne brille pas par son progressisme en collant au strict minimum européen ».

(1) Le collectif Pour une autre Pac réunit 44 organisations parmi lesquelles la Confédération paysanne, la Fnab, le réseau Civam, Terre de liens, France Nature Environnement, Greenpeace…

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