Pac 2023 : principaux arbitrages et réactions

Le ministre de l’agriculture a dévoilé, le 21 mai, ses principaux arbitrages sur le Plan stratégique national (PSN), autrement dit la déclinaison franco-française de la Pac 2023-2027.

Première priorité de Julien Denormandie, la « compétitivité » des exploitations et la « consolidation » du revenu des agriculteurs. Quatre arbitrages doivent y contribuer : le maintien à 7,53% du transfert financier du 1er pilier (aides directes) vers le 2e pilier (développement rural) de la Pac ; le paiement redistributif reste cantonné aux 52 premiers hectares et à 10% des paiements directs ; la convergence des aides passe de 70% à 85% (mais pas à 100%) de la moyenne, avec un plafonnement à 30% des pertes potentielles ; le maintien de l’enveloppe des ICHN à 1,1 milliard d’euros par an, grâce à un coup de pouce annuel de 108 millions d’euros (M€) du budget national.

S’agissant des aides couplées animales, le ministre a confirmé qu’une aide à l’UGB (unités gros bétail) remplacerait l’aide au bovin laitier et l’aide au bovin allaitant, de manière à « sortir du nombre de veaux par vache ». Plus précisément, il y aura une « UGB lait » et une « UGB viande » – une option dénoncée par la FNPL (voir sa vive réaction ci-dessous) – mais pas d’« UGB mixte ». Les modalités précises de cette réforme seront définitivement arrêtées « dans les prochaines semaines ». Le ministre ne se cache pas de vouloir transférer « quelques dizaines de millions d’euros » par an de l’allaitant vers le lait, étant entendu que la convergence profitera par ailleurs à la production de bovins viande (+ 25 M€ par an).

Doublement des aides aux protéines

Sur les futurs éco-régimes, qui gouverneront le versement de 20 à 30% des aides (le pourcentage exact sera arrêté à la fin mai au niveau européen), trois critères ont été retenus pour leur application en France : le non-labour « sur un pourcentage significatif
des prairies permanentes », la couverture des sols, la diversification des assolements en faveur des prairies permanentes, des légumineuses et des plantes sarclées notamment. D’ores et déjà, 79% des exploitations de grandes cultures devraient pouvoir y prétendre, et 13% supplémentaires aussi au prix d’une modification de 5% de leur assolement, a indiqué Julien Denormandie. Deux niveaux d’aide sont prévus : « standard » et « supérieur » (pour l’agriculture biologique notamment). A ce sujet, l’enveloppe annuelle dédiée au bio passera de 250 à 340 M€ par an, en même temps que les ambitions seront révisées à la hausse : 18% de la SAU en 2027, contre 12 à 13% en 2022 (le plan Ambition bio 2022 prévoyait 15%).

Le ministre, qui place la future Pac sous le signe de la « reconquête de la souveraineté alimentaire », est également revenu sur l’enjeu des protéines végétales. Au-delà du plan de relance, l’enveloppe des aides couplées dédiée à ces cultures passera progressivement de 2 à 4% des aides Pac entre 2023 et 2027.

BC

A télécharger : Plan stratégique national (ministère de l’agriculture, 21 mai 2021)

LES REACTIONS

« Une vache est une vache, et tout autre choix sera dévastateur » (FNPL)

« Sans surprise, la convergence se poursuit pour aller à 85% et avec elle le travail de sape des exploitations de petite taille qui constituent la majorité des fermes laitières. De plus, il manque dans ce PSN le montant de l’aide à l’UGB. Cela nous étonne et nous inquiète, les éleveurs laitiers ne peuvent être une fois de plus sacrifiés, comme ils l’ont été lors des précédentes Pac. »

« Nous souhaitons ici prendre un exemple concret, celui d’une ferme familiale, deux personnes à temps plus que plein sur 50 hectares en plaine avec une soixantaine de vaches. Dans cette ferme, le pâturage est de mise et les vaches ont un accès permanent à l’extérieur. Fourrages et maïs sont essentiellement cultivés sur place. Il y a 20 ans (Pac 2000-2007), avec l’aide directe laitière, la ferme de Carole et Julien recevait 21 000 € par an d’aide Pac. Cette aide est passée, dans la Pac 2007-2014, avec l’aide à l’hectare et le début de la convergence, à 18 000 € par an… Pire, sur la période 2014-2021, la poursuite de la convergence à fait dégringoler la DPB de 186 à 120 €/hectare, l’aide Pac est descendue à 11 000 €/an. C’est la rémunération d’un équivalent temps plein qui a disparu en 20 ans, et on ne peut pas dire qu’il y a moins de travail sur la ferme… bien au contraire. Alors, pour Carole et Julien, la survie de l’atelier lait se pose de manière plus vive que jamais. De nombreux collègues ont déjà fait ce choix… la mort dans l’âme. »

« Loin d’être imaginaires, ces chiffres sont des réalités vécues dans toutes les régions, en plaine, en zone intermédiaire et en montagne. »

« Pour la FNPL, seule une enveloppe bovine répartie uniformément qui prend en compte à la fois les réalités économiques et la réalité du travail et de la place des hommes dans les territoires sera à même d’inverser la tendance. Une vache est une vache, une UGB est une UGB et tout autre choix sera dévastateur. »

« Cette Pac doit impérativement reconnaitre le travail des hommes et des femmes qui prennent soin de leurs animaux matin et soir. Sans dramatisation, nous sommes à la croisée des chemins, nous ne devons pas prendre celui de la disparition du modèle d’élevage laitier français. Nous refusons de passer de filière exemplaire à exemple de disparition. Le manque de volonté politique a laissé disparaitre des pans entiers de notre économie dans des régions aujourd’hui sinistrées, avec toutes les conséquences que l’on sait. À l’heure de la souveraineté alimentaire, ni nous ni les Français ne comprendrions un manque de soutien sacrifiant les plus vertueuses des fermes françaises. »

« Le secteur bovin viande sera le grand perdant de la Pac 2023 » (FNB)

« Le ministre de l’agriculture a présenté ses premiers arbitrages pour le futur Plan Stratégique National de la Pac : un plan qui prévoit, notamment, une baisse progressive importante des aides couplées au secteur de l’élevage de bovins de race à viande pour financer le développement de la production de protéines végétales », explique la Fédération nationale bovine (FNB). « Cette décision aura deux impacts immédiats pour les éleveurs de bovins viande : une nouvelle baisse de leur revenu et une augmentation de leur coût de production. »

« Le gouvernement a fait un choix : celui de demander aux éleveurs de bovins de race à viande, disposant du plus bas revenu du secteur agricole avec moins de 8 000 euros annuels en 2020, de financer le développement de la production de protéines végétales. Ce sont, en effet, près de 80% de la hausse des aides couplées aux protéines végétales que le secteur bovin viande financera, à travers le prélèvement de 0,3% par an annoncé sur son enveloppe d’aides couplées. »

« Ainsi, dans sa communication, le ministère annonce une baisse globale pour le secteur bovin viande de 3 à 4%. Baisse globale qui correspond à une nouvelle diminution de 15% du revenu des éleveurs. Dans le même temps, cette baisse des aides viendra accentuer, un peu plus encore, le différentiel entre le coût de production des éleveurs – dont la méthode de calcul validée au niveau interprofessionnel déduit les soutiens de la Pac – et le prix des bovins obtenu par les éleveurs : automatiquement, le coût de production des éleveurs subira donc une hausse. »

« Avant même les futurs arbitrages sur la répartition des aides couplées, il est acquis que le secteur bovin viande sera donc le grand perdant de cette réforme. Face à cette situation, le gouvernement est désormais face à deux possibilités :

– limiter strictement cette baisse des aides au secteur bovin viande au seul transfert des aides couplées animales vers le financement des protéines végétales. Et transformer cette baisse en un levier pour les éleveurs, en prenant de vraies mesures fortes et concrètes visant à contraindre les acteurs de leur filière à changer d’attitude pour acheter, enfin, leurs animaux à un prix couvrant leur coût de production.

– ou assumer la disparition de ce secteur et toutes les conséquences de cette disparition sur le plan de la souveraineté alimentaire, de la vitalité des territoires et de la durabilité. »

« Plus que jamais, la Fédération Nationale Bovine attend du ministre une réponse claire, sincère et cohérente avec son ambition pour le secteur de l’élevage bovin allaitant français », conclut le communiqué.

« Des orientations pertinentes mais des premiers arbitrages en demi-teinte » (FNSEA)

« Les options retenues, bien que marquées par une volonté d’équilibre et par l’ambition de reconquête de la souveraineté alimentaire, ne comblent pas toutes les lacunes que présentaient les premières pistes d’évolution présentées fin mars 2021. De nombreuses questions demeurent encore en suspens, en particulier sur les Eco-Régimes. Seule la finalisation des travaux dans les prochaines semaines permettra une appréciation globale », réagit la FNSEA.

« La mise en œuvre d’un plan protéines pour le développement des cultures de protéagineux et de légumineuses fourragères, ainsi que la possibilité de renforcer la structuration des filières par des programmes opérationnels, sont deux orientations majeures et qui marquent une impulsion dans l’ambition de reconquête de souveraineté alimentaire. »

« La FNSEA salue également la fixation d’une trajectoire de convergence raisonnable à 85%, ce qui représente la moitié du chemin vers une convergence totale, le maintien du transfert entre les deux piliers de la Pac au niveau actuel (7,53%) et la préservation de l’enveloppe de l’ICHN (1,1 Md€). Ce sont des engagements importants pour la stabilité du revenu des agriculteurs. »

« Cependant, l’absence d’arbitrages définitifs sur certaines mesures ne permet pas d’avoir une vision globale de l’ambition portée par le Gouvernement. C’est notamment le cas pour les aides couplées ou la MAEC Zones Intermédiaires. De même, l’absence de clarifications sur les Eco-Régimes, malgré les avancées significatives réalisées suite à nos propositions depuis mars pour une plus grande accessibilité, continue à représenter une réelle inquiétude pour les agriculteurs. Il est essentiel de poursuivre la recherche d’un dispositif pragmatique au regard de la part très importante que représenteront ces aides du 1er pilier. »

« Des ambitions limitées en dépit d’un effort sur l’installation » (JA)

« Jeunes Agriculteurs souhaite saluer l’ambition supplémentaire donnée à l’installation, qui doit permettre de faire face à l’enjeu démographique majeur auquel nous faisons face. Cependant, nous marquons notre déception face à une Pac qui peine à se renouveler et qui remobilise des outils qui ont montré leur limite. »

« Dans un communiqué de presse daté du 25 mars 2021, Jeunes Agriculteurs avait affiché un objectif clair : atteindre 10 000 installations aidés par an d’ici 2027. Cette ambition vient répondre à la nécessité de renouveler les générations en agriculture, afin de faire face au départ de 45% de la population agricole d’ici la fin de la programmation, en assurant 2 installations pour 3 départs à la retraite. Dans ses arbitrages, Julien Denormandie a apporté une réponse notable à cet enjeu en faisant progresser le budget alloué à l’installation pour le porter à 117 M€ du Feader. Nous saluons cette augmentation qui est une première réponse à poursuivre ! Il est désormais nécessaire de transformer l’essai en mettant les contributions nationales (Etat et Régions) à la hauteur des engagements sur le Feader pour apporter une réponse pleine et entière. Sans cela, le travail mené restera vain. En complément, nous nous félicitons de l’effort supplémentaire réalisé sur le premier pilier à travers l’augmentation de 50% des montants dédiées au paiement JA qui consolide l’enveloppe à hauteur de 101 M€. »

« Poursuivant l’objectif de notre projet de maintien des femmes et des hommes sur les territoires, nous saluons l’engagement du ministre à ouvrir un chantier sur la définition du véritable agriculteur. Après plusieurs années de discussion, la concrétisation de ce travail demeure primordiale. Les aides de la Pac doivent être ciblées vers les agriculteurs actifs, réels artisans de la dynamique des territoires. Jeunes Agriculteurs a déjà formulé des propositions abouties sur ce sujet, que nous saurons porter haut lors des futures discussions. »

« Pour parvenir à préserver la dynamique économique dans les territoires soumis à handicaps, nous nous félicitons également du maintien de l’enveloppe dédiée à l’ICHN, et de l’effort réalisé par l’Etat. Les territoires ultramarins sont également préservés avec le maintien de celle consacrée au POSEI. »

« Néanmoins, l’objectif affiché de stabilité, reposant sur le maintien d’outils vieillissants, limite les ambitions auxquelles nous étions attachées, notamment en termes de convergence et de redistribution des aides. Nous rappelons que la Pac doit aussi accompagner les filières et protéger les agriculteurs face aux aléas climatiques. Malgré notre déception sur le sujet de la gestion des risques depuis des années, nous prenons acte toutefois de l’ouverture prochaine d’un chantier visant à réformer l’assurance récolte et préciser les contours de la solidarité nationale, dans le cadre du « Varenne de l’eau » . Là encore, JA saura être source de propositions pour sécuriser le revenu des jeunes agriculteurs, particulièrement fragile durant la phase d’installation. »

« Autant de propositions qui doivent venir en complément du travail mené actuellement sur la construction du prix et du partage de la valeur pour lequel nous sommes pleinement engagés. Nous resterons déterminés et proactifs pour mettre en œuvre les outils de la réussite pour sauvegarder notre souveraineté alimentaire. »

« Le choix de la stabilité » (Coordination rurale)

« La Coordination Rurale est soulagée – mais reste prudente – suite aux arbitrages présentés par Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture, sur le Plan stratégique national, déclinaison nationale de la Pac. En effet, en dépit du cadre imposé, dont la CR continue de critiquer la pertinence, les choix faits sont satisfaisants. »

« Avec des choix visant à ne pas bouleverser les bases du revenu des agriculteurs, comme à chaque réforme, tout en assurant la transition écologique, le ministre annonce avoir réussi à globalement stabiliser les revenus, tant au sein des filières que dans les territoires. »

« La CR se félicite du maintien du paiement redistributif à son niveau actuel (10 % du premier pilier vers les 52 premiers hectares), d’une convergence limitée (85 % au lieu de 70 % actuellement), du maintien du taux de transfert entre 1er et 2e pilier à son taux actuel (7,53%) et du maintien de l’ICHN. À ce titre, la CR salue l’effort budgétaire, tant cette aide est importante pour les zones intermédiaires et défavorisées. »

« En production bovine, la CR invite le ministre à poursuivre ses efforts pour que la valeur retourne enfin aux producteurs, et que les aides profitent aux éleveurs et non à l’aval de la filière. La CR avait jugé très pertinente l’aide à l’Unité de gros bétail (UGB), et se satisfait d’une aide UGB lait et allaitant différenciée et de la suppression de l’approche mixte. La CR attend néanmoins avec une certaine inquiétude les futurs arbitrages sur les critères et montants, notamment ceux attribués à l’élevage allaitant. »

« Le syndicat accueille très favorablement l’idée d’un écorégime accessible et inclusif. Le ministre a confirmé ses 3 voies d’accès (pratiques agricoles, certifications et maintien des infrastructures agro-écologiques) qui garantissent que les différents efforts consentis par les agriculteurs seront pris en compte. »

« En ce qui concerne l’assurance récolte, la CR salue l’engagement du ministre de procéder à une réforme, partageant son constat qu’on ne peut plus demander au monde agricole seul d’assumer les aléas climatiques. La CR réaffirme son attachement à un système volontaire, qui, s’il est avantageux pour les agriculteurs, sera utilisé. »

« Enfin, sur les aides protéines, la CR est réservée sur le doublement de l’aide en fin de programmation, mais pense que la montée en puissance de l’aide progressive est une approche intéressante. »

« En revanche, la CR regrette fortement que les aides ovine et caprine n’aient pas été sanctuarisées et qu’elles doivent elles aussi contribuer à la hausse de l’aide protéine. Pour la CR, l’impact sur les aides animales ne sera absorbable que s’il s’accompagne d’un vrai travail d’augmentation durable des prix. »

Le choix du « renoncement » (Confédération paysanne)

« Mettre la souveraineté alimentaire et la transition agroécologique en chapeau d’une politique qui n’évolue pas, qui tire sur les mêmes ficelles : il fallait oser ! C’est ce décalage qui nous a frappés lors de la présentation, ce matin en CSO , par le ministre de l’agriculture, des premiers arbitrages du plan stratégique national de la France pour la Pac. »

« Le ministre dit s’appuyer sur la « science », mais il fait comme si tout allait bien avec la Pac actuelle. Dans une récente tribune, plus de 700 scientifiques jugeaient au contraire que « Les petits pas de la politique agricole commune ne suffisent plus ». La précarité alimentaire a explosé, le revenu paysan est en berne, l’urgence climatique se vit quotidiennement sur les fermes, l’emploi paysan disparaît encore et encore, mais le ministre propose de ne rien changer à la principale politique agricole et alimentaire… Le ministre dit faire le choix de la « stabilité », c’est donc qu’il assume de figer les inégalités. Il se dit satisfait que 55% des aides aillent à 20% des agriculteurs et assume donc que certains n’aient absolument rien ! »

« Malgré des mois de travail avec la DGPE, de propositions concrètes, chiffrées et ciblées, c’est un rejet de nos trois grandes revendications pour une architecture sociale de la Pac : revalorisation du paiement sur les premiers hectares, aide petite ferme et plafonnement. Ce sont pourtant des leviers pour développer l’installation et l’emploi paysan, seule façon d’avancer réellement dans la transition agroécologique et en faveur de la souveraineté alimentaire. La convergence est aussi limitée au strict minimum. »

« Sur les aides bovines, l’intérêt du passage d’une aide à l’UGB sera minoré par le choix de fusion des aides lait et viande, au détriment de l’élevage allaitant déjà en crise. Sur l’aide petites fermes, dispositif déjà existant dans la Pac sous le nom « d’aide forfaitaire petits agriculteurs », la France s’y refuse encore (…) Sur l’éco-régime, pas de progressivité comme nous le demandions. Aussi tout le monde y aura accès même en gardant les pratiques actuelles. Le greenwashing est bien à l’œuvre puisque HVE 3 et AB sont mises au même au même niveau. »

« Nous avons donc claqué la porte du CSO, comme les autres organisations de la Plateforme pour une Autre Pac (1) présentes. Notre détermination reste pourtant totale au nom du monde agricole et de celles et ceux qu’il nourrit, et nous le montrerons le 27 mai prochain en nous mobilisant pour une Pac plus équitable, sociale et pour l’emploi paysan. »

(1) Le collectif a publié, le 19 mai, une enquête sur la Pac mettant l’accent sur ses « dérives dans l’attribution des aides ».

« Le compte n’y est pas pour les petites fermes » (Modef)

« Le gouvernement a voulu stabiliser « la Ferme France » au détriment des petites structures. Le plafonnement des aides était, pour le Modef, un moyen à la fois d’assurer une justice sociale et de permettre la souveraineté alimentaire. Il aurait permis de lutter contre l’agrandissement des exploitations, de diversifier les productions et de créer de la valeur ajoutée, notamment dans les zones intermédiaires. »

« Le Modef regrette le désengagement de l’État sur le paiement redistributif ; il restera à 10% sur les 52 premiers hectares. L’augmentation de cette enveloppe aurait favorisée une agriculture à taille humaine et plus nombreuse sur les territoires. »

« L’abandon de l’aide pour les petits exploitants n’encouragera pas le renouvellement des générations. Cependant, l’enveloppe dédiée à l’installation des jeunes augmente dans le premier et le second pilier. »

« D’autre part, le Modef s’inquiète de la baisse de la vache allaitante à hauteur de 4 % et a demandé au ministre d’être vigilant sur les critères (plafonnement à 100 UGB et dégressivité) pour les petits élevages. Il réclame une aide de 200 € pour les 50 premiers UGB et 90 € pour les suivants. »

« En ce qui concerne les éco-régimes, le Modef désapprouve d’inclure la HVE 3 pour la certification. L’éco-régime doit permettre la rémunération des services rendus par les agriculteurs pour le maintien ou la mise en place de pratiques agronomiques favorables sur leurs surfaces agricoles et reconnues par leurs bénéfices. »

« Le Modef acte le soutien couplé aux protéines, l’aide couplée au maraichage, le maintien de l’ICHN, le doublement de l’aide à la conversion bio et l’aide à l’UGB, notamment pour aider les éleveurs laitiers. »

« Des orientations équilibrées » (coopératives)

« La Coopération Agricole tient à affirmer son soutien aux orientations équilibrées affichées par le ministère, qui doivent permettre d’accompagner notre agriculture vers les modèles de demain. »

« A l’heure de dévoiler la répartition française des enveloppes budgétaires de la Politique agricole commune (Pac), La Coopération Agricole affirme qu’elle partage l’ambition portée par le ministre Julien Denormandie de reconquérir la souveraineté alimentaire tout en assurant la compétitivité et en opérant les transitions dans le cadre d’une relative stabilité budgétaire. Parmi l’ensemble des orientations qui ont été dévoilées ce jour, la fédération française des coopératives agricoles et agroalimentaires se satisfait particulièrement :

  • de la stabilité du taux de transfert entre le pilier 1 et le pilier 2, soit de 7,53% ;
  • du maintien de l’indemnité compensatoire des zones à handicaps naturels (ICHN) et de l’engagement de l’Etat en complément ;
  • du renforcement de l’enveloppe de soutien aux jeunes installés pour répondre à l’enjeu de renouvellement des générations ;
  • du caractère inclusif et non-discriminant de l’éco-régime, incluant notamment les démarches de haute valeur environnementale (HVE) ;
  • de l’augmentation de l’enveloppe dédiée à l’agriculture biologique, avec une ambition de 18% de superficie agricole utilisée (SAU) convertie en bio d’ici 2027. »

« Toutefois, si La Coopération Agricole soutient la grande majorité des premières orientations dévoilées pour le PSN français, elle regrette :

  • que les programmes opérationnels, outils de transition et d’efficacité économiques, ne soient pas étendus à davantage de filières pour permettre leur structuration ;
  • que le cadrage affiché ne permette pas d’affecter plus de moyens à la prévention et à la gestion de l’ensemble des risques. »

« Bien consciente de la difficulté de concilier tous les paramètres de l’équation, La Coopération Agricole tient à saluer l’ambition portée par le ministre Julien Denormandie pour la déclinaison française de la Pac. Les coopératives s’inscrivent totalement dans l’objectif affiché de reconquête de la souveraineté alimentaire, qui ne pourra s’opérer qu’à condition de pouvoir : assurer le renouvellement des générations, accompagner les transitions, restaurer la compétitivité des filières et leurs capacités d’investissements, créer de la valeur et améliorer le revenu des agriculteurs », déclare Dominique Chargé, président de La Coopération Agricole.

Des « avancées importantes mais des travaux à poursuivre sur les éco-régimes » (Chambres d’agriculture)

« Le ministre de l’agriculture a présenté les premiers arbitrages sur la mise en œuvre du Plan Stratégique National (PSN) de la future PAC 2023-2027. Ces propositions répondent en grande partie aux défis auxquels l’agriculture devra faire face dans les années à venir. »

« Face à l’enjeu de la souveraineté protéique, l’accompagnement des élevages et des grandes cultures constitue un signe fort et absolument nécessaire pour la stabilité économique des élevages, mais aussi pour répondre aux attentes des consommateurs. »

« Les Chambres d’agriculture continueront à accompagner les éleveurs dans la reconquête de leur indépendance protéique, mais également les exploitations Grandes Cultures sur le développement des protéagineux et oléagineux. »

« Les Chambres d’agriculture saluent l’ambition donnée sur les mesures agro environnementales, ainsi que les mesures dédiées aux zones intermédiaires et se félicitent de l’attribution d’une enveloppe initiale de 22 millions d’euros dédiée spécifiquement à la mesure de transition dont elles sont à l’initiative. »

« L’augmentation des crédits dédiés à l’installation traduit concrètement l’ambition en matière de renouvellement des générations. »

« S’agissant des éco-régimes, les Chambres d’agriculture accueillent favorablement les évolutions annoncées. Le travail doit néanmoins se poursuivre pour permettre au plus grand nombre d’agriculteurs d’atteindre les objectifs tout en ne remettant pas en cause la viabilité économique de leurs exploitations. A cette fin, les Chambres d’agriculture se mobiliseront pour apporter des propositions concrètes. »

« Face à la fréquence des aléas climatiques et leur impact sur l’agriculture, les Chambres d’agriculture regrettent toutefois que les moyens en faveur d’une politique volontariste de gestion des risques n’aient pu être trouvés au sein de la Pac. »

« Sébastien Windsor, président des Chambres d’agriculture, « salue un projet équilibré qui maintient l’ICHN indispensable aux zones difficiles, qui porte une ambition pour la production de protéines sur notre territoire et qui accompagne les zones intermédiaires et le secteur laitier, et qui porte la création de valeur dans le secteur allaitant. Les Chambres d’agriculture se mobiliseront pour éclairer les débats à venir, notamment sur les aides couplées animales et les éco-régimes, et seront aux côtés des agriculteurs pour les accompagner dans la mise en œuvre de la nouvelle Pac le moment venu. »

Le Cnaol « vigilant sur les aides couplées et les éco-régimes »

« Le Conseil national des appellations d’origine laitières (Cnaol) « se satisfait de plusieurs orientations de la Pac 2023 », indique un communiqué du 4 juin. « Plusieurs aspects sur les signes de qualité ont été confortés. Ainsi, la place des facteurs humains dans la définition des AOP est confirmée, ce qui assure une plus grande protection au titre du maintien des savoir-faire et pas seulement du nom. Ces orientations viennent également renforcer les indications géographiques en fournissant des outils innovants pour consolider la protection des noms contre toute utilisation abusive, notamment sur internet. »

« La future Pac prévoit également la simplification des procédures de modification des cahiers des charges. Les modifications standard seront dorénavant gérées par les Etats membres. Cette simplification permettra aux différentes AOP laitières d’introduire des éléments de durabilité dans leur cahier des charges, une durabilité fortement mise en avant dans les orientations de la Pac 2023. »

« Cet accent mis sur l’agriculture durable corrobore avec les travaux entrepris par le Cnaol. En effet, à la rentrée 2021, le conseil des AOP laitières présentera un programme « AOP laitières durables » reposant sur des engagements précis démontrant toute la constance de ses systèmes de production. Les AOP laitières créent une chaîne de valeur considérable, tant au niveau économique, social, patrimonial et environnemental pour leur aire géographique. »

« Produites à 70 % en zone de montagne, les AOP laitières contribuent largement à la vitalité de ses territoires. Ciblant une production en particulier, les aides couplées permettraient d’accompagner les filières laitières de montagne et de maintenir une production laitière diverse, attractive et dynamique pour ces zones souvent défavorisées. Le Cnaol espère leur continuité et un apport avantageux. »

« La réforme de la Pac se construit également en France. En effet, le cadre européen prévoit une déclinaison dans chaque Etat membre avec un plan stratégique national reposant sur plusieurs outils. Le déploiement de ce plan repose sur les éco-régimes, aides conditionnées aux agriculteurs qui ont des pratiques répondant aux attentes sociétales et environnementales. Le Cnaol reste mobilisé afin que les AOP laitières soient reconnues, par la voie de la certification, pour leurs pratiques vertueuses associées et leurs spécificités d’élevage au même titre que l’agriculture biologique. L’ensemble des filières AOP laitières espèrent une reconnaissance de leurs externalités positives dans la Pac 2023. »

A lire : Réussir les projets agro-environnementaux et climatiques (ministère de l’agriculture, mai 2021)

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