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La durée des plans de sauvegarde ou de redressement est prolongée.
La ministre de la justice, Nicole Belloubet, a présenté, le 20 mai en Conseil des ministres, une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19.
Cette ordonnance du 20 mai 2020, publiée le lendemain au Journal officiel, vient compléter une ordonnance du 27 mars 2020 afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire. « Elle permet de prolonger encore la durée légale des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire et de modifier de manière simplifiée les plans en cours d’exécution afin de favoriser la pérennité des entreprises et des exploitations agricoles concernées », précise le compte rendu du Conseil des ministres. « Elle remplace la référence à la durée de l’état d’urgence sanitaire par des échéances fixes. Elle améliore la détection précoce des difficultés et favorise le recours aux procédures préventives. Elle ouvre plus largement le recours aux sauvegardes accélérées et facilite également l’adoption et l’exécution des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire, notamment en instituant un privilège nouveau au bénéfice des personnes qui consentiraient un apport en trésorerie lors de la période d’observation ou dans le cadre du plan. Le texte accélère en outre les procédures et mesures dédiées au traitement des situations irrémédiablement compromises afin de permettre le rebond des entrepreneurs individuels. »
BC
A télécharger : Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 20 mai 2020
