Le médiateur écrit à France OP Lait

Le médiateur des relations commerciales agricoles « souhaite que les accords-cadres entre OP et transformateurs soient conclus avant le 1er décembre prochain ».

« Dans un courrier daté du 13 mai dernier, le Médiateur des relations commerciales agricoles a répondu aux différents points de la saisine de France OP Lait, notamment sur les difficultés des OP à aboutir à un accord-cadre conforme à la loi Egalim », indique France OP Lait dans un communiqué du 26 mai. « Le Médiateur relève que « cette situation est de fait problématique en tant qu’elle traduit les difficultés de l’ensemble des acteurs à adopter des comportements responsables permettant de donner son effectivité à la loi Egalim mise en place pour le bénéfice collectif des filières agricoles, de l’amont à l’aval. L’absence d’accords-cadres ne permet pas notamment de reprendre les indicateurs utilisés pour fixer le prix du lait acheté aux éleveurs dans les prix de cession des produits transformés qui en sont issus. L’atteinte de cet objectif important de la loi Egalim impose que l’accord-cadre soit conclu avant le début des négociations entre la laiterie et ses clients distributeurs. Je souhaite donc que les accords-cadres soient conclus avant le 1er décembre prochain, quitte à ce que je recommande, en temps utile et au besoin, aux Ministres concernés de sanctionner (…) la poursuite de l’achat de lait dans des conditions non conformes aux exigences de la loi. » Selon Loïc Adam, vice-président de France OP Lait, « un tel positionnement est évidemment accueilli avec intérêt par France OP Lait, étant entendu que le Médiateur a rappelé que chacune des parties doit avoir la volonté de faire aboutir réellement la négociation, et ce de manière transparente. »

Alignement sur le « moins disant »

« Également saisi par France OP Lait sur les pratiques d’alignement concurrentiel sur le moins disant, le Médiateur relève notamment la contradiction avec l’objectif de la loi Egalim si cela « revient à déterminer le prix du lait au seul regard du prix des concurrents sans considération pour les autres déterminants prévus par la loi ». De telles pratiques peuvent également interroger du point de vue du droit de la concurrence ».

Pour Gilles Pousse, administrateur de France OP Lait, « les recommandations de la médiation appellent à une responsabilisation accrue des acteurs de l’aval de la filière laitière pour des partenariats gagnants-gagnants. Il serait regrettable de devoir passer par la case sanctions pour atteindre cet objectif. En cas d’abus ou déséquilibres, le Médiateur s’est dit prêt à utiliser la totalité de ses prérogatives, dont la saisine du ministère de l’Économie. France OP Lait incite les OP en difficulté à saisir la médiation si ce n’est déjà fait et à apporter des éléments concrets sur leurs négociations. En parallèle, France OP Lait veillera à l’évolution de l’application de la loi Egalim, conformément aux recommandations de la médiation. »

BC

A lire également : France OP Lait saisit le médiateur (23 avril 2020)

 

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