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Des enseignes dans le viseur de la DGCCRF

Carrefour vient d’écoper d’une amende de 1,75 million d’euros (M€) pour « pratiques restrictives de concurrence » tandis qu’Intermarché se voit réclamer 150 M€ pour « pratiques commerciales abusives ».

« L’enseigne Carrefour a été condamnée par le Tribunal de commerce de Paris à cesser ses pratiques restrictives de concurrence envers ses fournisseurs et au paiement d’une amende de 1,75 million d’euros », annonce la DGCCRF (1) dans un communiqué du 12 mars. « Dans son assignation en date du 8 novembre 2016, la DGCCRF reprochait notamment à Carrefour d’avoir exigé de ses fournisseurs une « remise complémentaire de distribution » destinée à financer le repositionnement de l’enseigne sur le marché de la distribution de proximité. Le versement de cette remise était exigé comme préalable à l’ouverture des négociations commerciales alors que, conformément aux règles du code de commerce, les négociations commerciales ne peuvent s’engager que sur la seule base des conditions générales de vente du fournisseur. En outre, l’enseigne Carrefour avait contraint ses fournisseurs à accepter cette remise au moyen de mesures de rétorsion comportant une échelle graduée de sanctions (interdiction d’accès aux magasins de la force de vente des fournisseurs, arrêt du lancement des innovations, arrêts de commande, etc.), que l’enseigne avait largement mises en application. Enfin, à aucun moment, l’enseigne Carrefour n’avait justifié des coûts logistiques qu’elle utilisait comme prétexte pour fixer le montant de sa remise. Celle-ci n’était assortie d’aucune contrepartie et ne tenait pas compte des remises déjà octroyées par bon nombre de fournisseurs au titre des coûts logistiques effectifs. »

« Sans contrepartie réelle »

Le 19 février dernier, les ministres de l’économie, de l’industrie et des PME ont « assigné plusieurs sociétés de l’enseigne Intermarché pour des pratiques commerciales abusives dans leurs relations avec 93 de leurs fournisseurs commises par ses centrales internationales de services. Parmi les sociétés ainsi assignées, figurent notamment ses centrales internationales de services, Agecore et Intermarché Belgique (ITM Belgique) », précise un communiqué de la DGCCRF. « Depuis la création d’Agecore en 2016, Intermarché a imposé à de nombreux fournisseurs, par divers moyens de pression (arrêts de commandes, déréférencements de marques, etc.), la conclusion préalable d’un contrat international avec Agecore, puis avec ITM Belgique, pour pouvoir continuer à distribuer leurs produits dans le réseau Intermarché en France. Aux termes de ces « accords » internationaux, les deux centrales facturent tout au long de l’année à ces fournisseurs des sommes importantes en contrepartie de services de coopération commerciale, comme des opérations promotionnelles ou publicitaires ciblées. Or, les fournisseurs ne sont pas demandeurs de ces services à faible impact commercial, qui se superposent d’ailleurs à ceux qu’ils financent déjà au niveau national pour les mêmes prestations. Il s’agit ainsi en réalité plutôt d’un habillage pour le paiement qui s’apparente donc à un droit d’entrée en négociation sans contrepartie économique réelle : leurs coûts dépassent très largement l’augmentation du chiffre d’affaires qu’ils sont supposés apporter. Les montants ainsi obtenus indûment par l’enseigne Intermarché, en violation de la loi française encadrant les relations commerciales, viennent perturber la loyauté des relations commerciales nécessaires au développement économique équilibré des producteurs comme des distributeurs. Pour cette raison, les ministres demandent au Tribunal de Commerce de prononcer une sanction de 150,75 millions d’euros, à la hauteur de la gravité des pratiques dénoncées et correspondant à 1% du chiffre d’affaires réalisé par Intermarché en France. Par cette assignation, est également demandée la cessation des pratiques dénoncées. »

BC

(1) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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