Egalim 2 rebat les cartes

Avec l’adoption de la proposition de loi Egalim 2, les transformateurs « n’ont plus d’excuses » pour ne pas prendre en compte les indicateurs de prix de revient, avertit la FNPL.

« Dans le monde laitier, qui est déjà familier de la contractualisation, la loi EGA (1) a fonctionné en 2019, un peu en 2020 et il faut reconnaitre qu’en 2021 nous n’avons pas vu les euros escomptés arriver dans les cours de ferme, bien au contraire », écrit la FNPL dans un communiqué du 7 octobre.

« De l’aveu même des pouvoirs publics, la loi Egalim avait mis en place les outils nécessaires à la juste rémunération des agriculteurs et avait misé sur le bon vouloir des filières pour réussir sa mise en application. Le constat de réussite partielle et d’échec total dans certaines filières, conjugué aux mobilisations syndicales sans relâche, ont amené le gouvernement à revoir et renforcer la loi. Après les outils, Egalim 2 amène au monde agricole à la fois le mode d’emploi et, dixit le ministre, contraintes et contrôles renforcés de la DGCCRF (2) pour l’aval. »

« Nos transformateurs privés ET coopératifs n’auront plus d’excuses pour ne pas prendre en compte en toute transparence les indicateurs de prix de revient dans les formules de prix. Les distributeurs ne pourront plus arguer de l’opacité des relations producteurs/transformateurs pour ne pas accepter les hausses légitimes permettant, comme notre plan de filière le prévoit, la juste rémunération des producteurs. Le numéro de duettiste auquel nous assistons depuis des années – quand l’un épluche les oignons, l’autre pleure avec les deux qui utilisent les mouchoirs des éleveurs pour s’essuyer les yeux – doit prendre fin. »

« Le ministre a annoncé une publication rapide des décrets d’application. Si c’est bien le dernier obstacle avant le retour d’euros bien mérité dans les salles de traite, nous ne pourrons que saluer le volontarisme du ministre et nous atteler au renouvellement des générations pour un métier à l’attractivité retrouvée », conclut la FNPL.

« Non-négociabilité des matières agricoles »

Députés et sénateurs, réunis le 4 octobre en commission mixte paritaire sur la proposition de loi de Grégory Besson-Moreau « visant à protéger la rémunération des agriculteurs », dite Egalim 2, sont parvenus à un compromis (définitivement adopté le 14 octobre par le Parlement) sur les dispositions encore en discussion, « ce qui permet d’entrevoir une mise en œuvre des dispositions de la loi dès les prochaines négociations commerciales », estiment la FNSEA et les Jeunes agriculteurs (JA) dans un communiqué commun.

Les deux syndicats « saluent la volonté de remettre de la transparence dans le dispositif de la non-négociabilité de la matière première agricole afin que le dispositif puisse fonctionner de manière optimale. De la même manière, il est notable que les points positifs discutés à l’Assemblée nationale, en particulier sur la publication et la prise en compte dans les contrats des indicateurs de coût production, transparents et indiscutables, soient maintenus. De même, l’encadrement plus strict des contrats soumis à marques de distributeurs (MDD) introduit par le Sénat est conservé et doit permettre à ce marché, florissant pour la grande distribution, de ne pas être un moyen permettant une pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs. »

« FNSEA et JA considèrent que le cadre législatif issu de la Loi Egalim est dorénavant amélioré et prend enfin en compte les propositions portées les deux syndicats lors des Etats généraux de l’alimentation. Pour autant, la valeur ne reviendra dans les cours de ferme qu’à condition que les opérateurs – de l’amont à l’aval – s’emparent des dispositions et les appliquent strictement. Il est donc également primordial que les contrôles de la DGCCRF soient pleinement opérationnels dès les négociations commerciales de cette fin d’année. Celles-ci nous inquiètent particulièrement au regard des hausses de coût multiples qui doivent être répercutées à l’aval. »

« Allier renouvellement des générations et souveraineté alimentaire doit continuer à guider notre action. La loi votée est désormais un outil complémentaire pour rééquilibrer les rapports de force et faire en sorte que la valeur des productions agricoles soit justement répartie entre les acteurs. Prochaine étape : les négociations commerciales qui, grâce à Egalim 2, débuteront sur des bases transparentes et indiscutables ; le résultat ne pourra aboutir qu’à des hausses de tarif à la hauteur de la volatilité subie par l’amont », concluent la FNSEA et les JA.

BC

(1) Loi issue des Etats généraux de l’alimentation (Egalim 1)

(2) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

A télécharger : Proposition de loi Egalim 2 (définitivement votée le 14 octobre 2021 par le Parlement)

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