La loi Egalim a son mode d’emploi

La loi Egalim a son mode d’emploi

Des « lignes directrices » baliseront les négociations commerciales 2021.

Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie, ont réuni le 28 juillet les représentants des producteurs agricoles, des transformateurs et des distributeurs dans le cadre d’un comité de suivi des relations commerciales. « Les ministres ont pris acte de l’apaisement du climat de négociation, et de progrès en termes de répartition de la valeur constatés dans des secteurs directement liés aux filières agricoles, rapporte un communiqué. « Néanmoins, il est clair que les résultats ne sont pas encore au niveau des attentes en termes de répartition de la valeur, même si la dynamique est là. »

C’est pourquoi « les négociations qui débuteront fin 2020 bénéficieront d’un nouvel outil avec les lignes directrices relatives à la mise en œuvre des indicateurs dont la loi Egalim (1) a prévu la prise en compte par les contrats relatifs aux produits agricoles et alimentaires, et que vient de publier [le 27 juillet] la DGCCRF (2). Il aidera les professionnels à améliorer l’effectivité d’une meilleure répartition de la valeur consacrée par la loi. » La DGCCRF avait déjà publié, en janvier 2020, des lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions, autre volet important de la loi Egalim.

« Dans un contexte économique incertain, les ministres ont rappelé que les services de contrôles de la DGCCRF continueront en 2020 de faire du respect de la loi Egalim un de leurs axes de travail prioritaire, notamment : s’agissant des contreparties dont les distributeurs assortissent leurs demandes de déflation tarifaire, la répercussion des variations de prix de certaines matières premières, la prise en compte des engagements qualitatifs des fournisseurs, et les pratiques des centrales d’achat, notamment internationales. »

BC

(1) Etats généraux de l’alimentation

(2) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ministère de l’économie)

A télécharger :

Le droit de la concurrence dans le secteur agricole (DGCCRF, 27 juillet 2020)

Rapport sur l’agriculture et la politique de concurrence (Sénat, 16 juillet 2020)

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