Le droit du travail se modernise

La toute nouvelle convention collective nationale relative aux relations de travail dans le secteur de la production agricole et des Cuma est entrée en application le 10 janvier 2021.

La convention collective nationale du 15 septembre 2020, approuvée par les représentants des employeurs (FNSEA, FNCuma) et des salariés agricoles (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), a pris force de loi en vertu d’un arrêté du ministère de l’agriculture publié le 10 janvier 2021 au Journal officiel. Ce texte de 34 pages crée un « dispositif national commun à toutes les régions et à toutes les activités professionnelles » de la production agricole et des Cuma. Cela étant, « les conventions collectives territoriales et professionnelles existantes ne sont pas remises en cause ».

La nouvelle convention collective nationale couvre un large champ de préoccupations :

  • Liberté d’expression et liberté syndicale
  • Principe de non-discrimination
  • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Droit syndical
  • Instances représentatives du personnel
  • Commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CPHSCT)
  • Formation professionnelle
  • Apprentissage
  • Classification des emplois
  • Prise en compte de l’évolution personnelle
  • Catégories socioprofessionnelles
  • Évolution professionnelle
  • Rémunération (salaire, paie)
  • Protection sociale complémentaire
  • Contrat de travail
  • Période d’essai
  • Emploi des jeunes mineurs,
  • Emploi des travailleurs étrangers
  • Emploi des salariés en situation de handicap
  • Durée du travail
  • Travail de nuit
  • Compte épargne-temps
  • Rupture du contrat de travail
  • Indemnité de fin de carrière
  • Heures pour recherche d’emploi
  • Libération du logement de fonction
  • Documents de fin de contrat
  • Conditions de travail
  • Santé et sécurité au travail
  • Télétravail et droit à la déconnexion

BC

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