Le statut du fermage toujours recommencé

Le statut du fermage toujours recommencé

La Section nationale des propriétaires ruraux (SNPR) de la FNSEA ne remet pas en cause l’existence du statut du fermage, quand bien même les « bailleurs ont été mis à mal depuis 50 ans ». C’est le sens des propositions qu’elle détaillera les 23 et 24 mai en congrès à Amiens.

« Nous, propriétaires, nous n’avons plus rien à donner », a déclaré Josiane Béliard, présidente de la SNPR, le 13 mai à Paris devant la presse. Une « fiscalité confiscatoire » et une « recrudescence des non-paiements » de fermages expliquent que les « 4 millions de petits propriétaires privés qui portent le foncier agricole » seraient de « plus en plus réticents à louer leurs terres ». En particulier en élevage. Parfois aussi, les candidats à la location ne se bousculent pas. « Dans le sud Manche, les terres les moins convoitées commencent à être délaissées », témoigne Josiane Béliard, ancienne productrice de lait dans le département. En Mayenne, « de plus en plus d’agriculteurs arrêtent [d’exploiter] et font autre chose sans preneur », constate Jean Barreau, secrétaire général adjoint de la SNPR.

Indexer les loyers sur l’inflation

Si de trop faibles revenus d’activité peuvent expliquer la déprise agricole, la tentation de s’affranchir du statut du fermage (via des « sociétés de portage » du foncier par exemple) tient à l’inadaptation du droit rural, estiment les dirigeants de la SNPR. Il en résulte, selon eux, « une méfiance des propriétaires envers la location, très engageante dans le temps et peu rémunératrice ». Aussi demandent-ils que l’indexation des fermages, qui en est à sa « 4e année de baisse » (le calcul repose à 60 % sur le revenu agricole des années antérieures), s’appuie uniquement sur l’inflation (40 % de l’assiette actuelle). Les bailleurs travaillent également à « l’amélioration du bail cessible issu de la loi de 2006 afin qu’il convienne tant aux bailleurs qu’aux preneurs ». En l’état, il est « inapplicable », fait valoir Josiane Béliard.

Consensus bailleurs-preneurs 

Dans la perspective de la loi sur le foncier agricole attendue en 2020 (voir le rapport parlementaire préparé pour l’occasion ci-dessous), les deux sections de la FNSEA ont déjà trouvé un accord sur quatre modifications du statut du fermage, indique la SNPR : état des lieux obligatoire au début du fermage ; conservation de la parcelle de subsistance par le fermier prioritairement sur ses terres en propriété ; possibilité d’accord amiable dérogatoire au statut du fermage lors de constructions ou d’améliorations ; révision du « fermage anormal » une seule fois au cours de la 6e année du premier bail, sans rétroactivité.

BC

A télécharger : Rapport d’information sur le foncier agricole (Assemblée nationale, décembre 2018)

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