Biogaz : encadrement du contentieux

Les délais de recours contre les projets de méthanisation agricole et certaines installations photovoltaïques sont plafonnés.

Un décret du 29 octobre 2022 précise le régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Il concerne plus particulièrement les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute et les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW.

Ce décret « prévoit que les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel statuent dans un délai de dix mois pour les litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives à certains types d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Il fixe la liste des décisions concernées. Le délai de recours contentieux contre ces décisions devant le tribunal administratif est de deux mois et il n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. »

Le nouveau décret prévoit également que « le délai pour les tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pour statuer sur la suite à donner au litige est de six mois à compter de la réception de la mesure de régulation ordonnée, lorsqu’il a été fait usage des pouvoirs de régularisation prévus par l’article L. 181-18 du code de l’environnement ou l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. »

BC

 

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