Pac 2023 : les dés sont jetés

Le Plan stratégique national – déclinaison franco-française de la future Pac – est prêt.

La Commission européenne a approuvé, le 31 août, les Plans stratégiques nationaux (PSN) de sept pays : Danemark, Finlande, France, Irlande, Pologne, Portugal et Espagne. « Il s’agit d’une étape importante pour la mise en œuvre de la nouvelle Politique agricole commune (Pac) au 1er janvier 2023 », souligne un communiqué du 31 août.

La future Pac « bénéficiera d’un financement de 270 milliards d’euros pour la période 2023-2027 (dont 49,3 Md€ pour la France, ndlr). Les sept plans approuvés aujourd’hui représentent un budget de plus de 120 milliards d’euros, dont plus de 34 milliards sont consacrés exclusivement aux objectifs environnementaux et climatiques, et aux programmes écologiques. Ce montant peut être utilisé notamment pour promouvoir des pratiques bénéfiques pour les sols et améliorer la gestion de l’eau et la qualité des prairies. La Pac peut également promouvoir le boisement, la prévention des incendies, la restauration et l’adaptation des forêts. »

« Les agriculteurs participant à des programmes écologiques peuvent être récompensés, entre autres, pour l’interdiction ou la limitation de l’utilisation des pesticides et la limitation de l’érosion des sols. Entre 86 % et 97 % de la superficie agricole nationale utilisée seront exploités dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Un financement substantiel soutiendra également le développement de la production biologique, la plupart des pays s’efforçant de doubler, voire de tripler, leur surface agricole. Les zones soumises à des contraintes naturelles, par exemple en montagne ou sur la côte, continueront à bénéficier d’un financement spécifique pour maintenir une activité agricole », précise encore la Commission.

BC

LES REACTIONS

« Beaucoup de règles vont changer » (FNSEA)

« La Commission européenne vient de valider plusieurs Plans stratégiques nationaux (PSN) de la Pac, dont celui présenté par la France. Tout au long de la construction du PSN français, la FNSEA a défendu auprès des pouvoirs publics français une vision pragmatique qui permette d’accompagner tous les agriculteurs dans la triple performance économique, sociale et environnementale », souligne un communiqué du 1er septembre.

« Le maintien des aides couplées au niveau maximum autorisé par le règlement européen, une ICHN forte ciblée sur l’élevage, un éco-régime forfaitaire accessible, l’application d’un droit à l’erreur, ou encore la progressivité de l’évolution des outils de la Pac, sont des acquis importants pour rendre la transition agroécologique compatible avec l’enjeu de souveraineté alimentaire nationale et européenne, et renforcer la résilience des exploitations pour maintenir des femmes et des hommes engagés dans l’agriculture sur tous les territoires. »

« Il ne faut cependant pas sous-estimer la complexité de l’application des mesures contenues dans ce PSN. En effet, beaucoup de règles vont changer. Aujourd’hui, il est urgent que les informations soient communiquées précisément aux agriculteurs alors qu’ils préparent la campagne agricole de 2023, et ont déjà réalisé selon les territoires certains semis ou la préparation des sols. »

« La FNSEA rappelle que les agriculteurs travaillent sur un temps long : celui des cycles des récoltes et de l’élevage. L’Etat doit veiller à ce que la communication des règles soit en phase avec ces cycles, surtout dans un contexte d’aléas climatiques et de volatilité des marchés qui nécessite une adaptation permanente aux réalités agronomiques. »

« Il est plus qu’urgent d’informer précisément les agriculteurs sur les règles qu’ils doivent suivre dès la campagne 2022/2023. La FNSEA n’acceptera pas que des pénalités soient appliquées pour des pratiques agricoles réalisées cet automne alors que les règles ne sont pas encore connues ! »

« Les avancées pour les jeunes définitivement adoptées » (JA)

« La Commission européenne a approuvé aujourd’hui le Plan Stratégique National (PSN) qui décline la Pac en France. Cette nouvelle Pac, qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2023, démontre un souhait d’avancer sur l’enjeu du renouvellement des générations », se félicite Jeunes Agriculteurs (JA) dans un communiqué du 1er septembre.

« Enjeu essentiel pour l’avenir de l’agriculture française et européenne, et sujet cher à Jeunes Agriculteurs, les arguments de JA en faveur du renouvellement des générations ont su se faire entendre, avec notamment un budget en faveur de l’installation réhaussé à plus de 3% du budget global. Autre acquis notable, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs sur le premier pilier de la Pac sera désormais forfaitaire (et non lié à l’hectare) et versé à l’ensemble des jeunes d’un Gaec sur un principe de transparence, ce qui était une demande phare de Jeunes Agriculteurs. »

« Autre point à noter, l’apparition de la notion « d’âge légal de départ à la retraite » dans le cadre de la définition de l’agriculteur actif qui marque un premier pas franchi qu’il faudra concrétiser à l’avenir. C’est dans ce cadre que nous sommes d’ores et déjà mobilisés en vue de la prochaine réforme de la Pac qui devra permettre d’attirer et d’installer des jeunes dans une agriculture diversifiée et durable », conclut le communiqué.

A télécharger :

Plan stratégique de la France (ministère de l’agriculture, 31 août 2022)

Le Plan stratégique de la France en bref (Commission européenne, 31 août 2022)

Questions agricoles et multilatéralisme (ministère de l’agriculture, 2 sept. 2022)

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