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La société Savencia Ressources Laitières a été sanctionnée par une amende administrative de 3 935 000 euros, prononcée par le préfet de la région Normandie, pour non-respect de ses obligations envers ses fournisseurs.
Cette amende s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par les articles L.631-25 et L.631-26 du code rural et de la pêche maritime, qui encadrent les relations commerciales entre les industriels et les producteurs agricoles, notamment depuis l’entrée en vigueur des lois EGAlim.
Des manquements aux obligations contractuelles
L’amende vise deux manquements distincts constatés dans les pratiques de l’entreprise. D’une part, Savencia Ressources Laitières n’a pas respecté son obligation de motiver, dans un délai raisonnable, le refus d’une proposition d’accord-cadre émise par une association d’organisations de producteurs. Cette obligation vise à garantir un dialogue transparent et équilibré dans les négociations commerciales.
D’autre part, l’entreprise est également sanctionnée pour ne pas avoir transmis les éléments de facturation à une organisation de producteurs, en contradiction avec les règles encadrant la contractualisation dans le secteur laitier.
Une enquête menée par les services de l’État
Ces manquements ont été relevés par les services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie, dans le cadre d’une enquête pilotée par la DGCCRF. Cette enquête portait sur le respect des règles du code rural et de la pêche maritime, en particulier celles renforcées par les lois EGAlim, qui visent à rééquilibrer les relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire au bénéfice des producteurs.
Un signal sur l’application des lois EGAlim
Cette sanction financière significative illustre la vigilance des pouvoirs publics quant à l’application des dispositifs EGAlim. Ces derniers ont pour objectif de mieux protéger la rémunération des agriculteurs et d’assurer davantage de transparence dans les relations entre producteurs et industriels.
