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Un décret du 31 juillet 2020 précise le contenu des contrats laitiers. En sont dispensés les acheteurs (petits commerçants, restaurateurs…) dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 700 000 euros.
Le décret dispose ainsi que « le prix est établi par référence à un prix de base correspondant à un lait de qualité et de composition standard auquel sont appliquées les réfactions et les majorations (…) en fonction de la qualité et de la composition réelles du lait acheté. Si le prix de base convenu ne correspond pas à un lait contenant 38 grammes par litre de matière grasse et 32 grammes par litre de matière protéique, le contrat et l’accord-cadre mentionnent également, pour information, le prix correspondant à un lait d’une telle composition. Le contrat et l’accord-cadre prévoient les modalités de détermination alternatives du prix en cas d’indisponibilité temporaire des indicateurs prévus au contrat et à l’accord cadre. »
Par ailleurs, « le prix de base du lait est communiqué par l’acheteur selon des modalités prévues dans le contrat ou l’accord-cadre. Les stipulations (…) relatives aux volumes et aux caractéristiques du lait à livrer détaillent :
- 1° Le volume de lait à livrer pour chacune des périodes de douze mois prévues par le contrat et, s’il y a lieu, l’accord-cadre et les marges à l’intérieur desquelles le volume livré peut varier ;
- 2° Les conditions dans lesquelles le volume prévu par période de douze mois peut être ajusté à la hausse ou à la baisse ;
- 3° Les règles applicables lorsque le volume livré dépasse ou n’atteint pas, en tenant compte des marges prévues au 1°, le volume défini, ou lorsque le lait livré ne répond pas aux caractéristiques définies dans le contrat et l’accord-cadre ;
- 4° Les règles applicables lorsque l’acheteur ne respecte pas, en tenant compte des marges prévues au 1°, ses engagements d’achat. »
Mise en conformité avant le 1er octobre
« Le contrat et l’accord-cadre précisent les obligations qui incombent au producteur et à l’acheteur, notamment les conditions d’accès à la marchandise, la fréquence et les plages horaires de collecte et la procédure mise en place pour l’échantillonnage et la mesure de la qualité et de la composition du lait, ainsi que les modalités d’information des producteurs sur les quantités collectées lors de chaque collecte. »
« Si des acomptes sont prévus, le contrat et l’accord-cadre prévoient les conditions dans lesquelles ceux-ci sont déterminés et les conditions dans lesquelles le solde est versé. »
« La durée du contrat ne peut être inférieure à cinq ans, ou à sept ans pour les contrats conclus par un producteur qui a engagé sa production depuis moins de cinq ans (…) Toute modification du contrat et de l’accord-cadre est faite par un avenant écrit qui prévoit une date d’effet compatible avec les modifications prévues à cet avenant. »
La mise en conformité des contrats en cours avec les dispositions du nouveau décret devra intervenir « avant le 1er octobre 2020 ». Enfin, l’obligation de conclure un contrat ne s’applique pas aux acheteurs de lait dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 700 000 euros.
BC
A lire également : La loi Egalim a son mode d’emploi (28 juillet 2020)
A télécharger :
Le tableau de bord hebdomadaire des produits laitiers (FranceAgriMer, 14 août 2020)
Tableau de bord hebdomadaire du lait et des produits laitiers (FranceAgriMer, 7 août 2020)
