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Un crédit d’impôt est ouvert aux éleveurs réalisant une « part significative de leur activité » dans le secteur des « cultures permanentes » ou « sur des terres arables ».
La loi de finances pour 2021 a prévu, dans son article 140, un crédit d’impôt de 2 500 € pour les « entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres (et) qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022 ». Les éleveurs « exerçant une part significative de leur activité » dans les cultures mentionnées plus haut peuvent également bénéficier de ce crédit d’impôt.
Cette disposition a été jugée « conforme au droit de l’UE en matière d’aides d’Etat » par la Commission européenne (décision du 12 mai 2021). Le décret d’application, qui devait être publié dans les six mois suivant l’aval de Bruxelles, figure au Journal officiel du 30 octobre 2021.
BC
A télécharger : RSE et agroécologie (CGAAER, sept. 2021)
