PAC : des règles simplifiées, claires et moins de contrôles

« De nouvelles règles simples, claires et moins de formalités administratives » : ce mardi 16 décembre 2025, les députés européens ont trouvé un accord sur la politique agricole commune (PAC). Les petites exploitations agricoles, « souvent désavantagées en ce qui concerne l’accès aux financements »,  pourront bénéficier d’une aide annuelle « pouvant atteindre 3 000 euros, au lieu des 2 500 euros initialement proposés par la Commission », indique le communiqué de presse du Parlement européen. De même, « une nouvelle aide financière ponctuelle » pour le développement des entreprises pourra atteindre 75 000 euros, contre 50 000 euros proposés précédemment.

De 5 à 7 ans pour les prairies permanentes

Prenant en compte les pratiques agronomiques telles que les rotations de culture, les députés proposent de porter de cinq à sept ans la période déterminant la qualification d’une surface de « prairie permanente ». Afin d’offrir plus de souplesse, les surfaces classées « terres arables » au 1er janvier 2026 conserveront cette qualification, même en l’absence de labour, de travail du sol ou de réensemencement.  « Les agriculteurs certifiés biologiques seront automatiquement considérés comme satisfaisant aux exigences des normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour les parties de leurs exploitations déjà conduites en agriculture biologique ou en cours de conversion. » 

Regrouper les contrôles administratifs

Sur le plan administratif, les agriculteurs ont souvent dénoncé la multiplication des contrôles effectués tout au long de l’année. Les députés suggèrent de les regrouper sur une même visite et « d’alléger ainsi la charge administrative pesant sur les bénéficiaires. » Il reviendra aux Etats membres d’appliquer cette intention. L’accord provisoire, adopté ce jour, devra être approuvé par le Conseil.

 

 

 

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