Consultation publique sur la Pac 2023

Le Plan stratégique national (PSN), autrement dit la déclinaison franco-française de la Pac 2023-2027, est mis en consultation jusqu’au 12 décembre, à cette adresse.

Le PSN – une première en matière de réforme de la Pac – met « tout particulièrement l’accent sur les priorités suivantes, explique le ministère de l’agriculture :

– le développement de la production de légumineuses – en effet, les légumineuses fourragères (luzerne, pois fourragers, etc.) et à graine (soja, féverole, lentilles, etc.) ont la particularité de combiner des taux élevés de protéines végétales et des vertus agronomiques et environnementales (fixation de l’azote de l’air, réduction des intrants, réduction des émissions de gaz à effet de serre, etc.) ;

– l’objectif de doublement des surfaces en agriculture biologique d’ici 2027, soit 18% de la surface agricole, grâce à un effort sans précédent pour accompagner les conversions des exploitations ;

– l’incitation, notamment au travers de l’éco-régime, au maintien et à la plantation de haies, éléments agroécologiques permettant à la fois d’apporter de nombreuses aménités environnementales (biodiversité, stockage de carbone…) mais également agronomiques ; à la diversification des cultures (augmentant la biodiversité naturelle, renforçant la capacité de l’agroécosystème à répondre aux bouleversements climatiques et aux incertitudes et fournissant également aux producteurs d’autres moyens de générer des revenus) ; à la préservation des prairies permanentes (offrant une large gamme de services écosystémiques, contribuant à l’alimentation des animaux, à la préservation des sols (érosion, épuration de l’eau) ; à la régulation du climat (séquestration du carbone) ainsi qu’au maintien des paysages ;

– le développement des synergies entre cultures et élevage, c’est-à-dire l’association de productions animales et végétales pour une même exploitation ou au sein d’un même territoire, conférant des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux par rapport à la spécialisation. »

60 € par laitière, 110 € par allaitante 

Le PSN, qui sera transmis à la Commission européenne d’ici à la fin 2021, prévoit notamment une nouvelle aide couplée bovine, « versée à l’UGB (unité gros bétail) de bovins mâles et femelles de plus de 16 mois détenus sur l’exploitation au moins 6 mois », en remplacement des actuelles aides couplées aux vaches laitières et aux vaches allaitantes, peut-on lire dans le PSN (page 217). « Il s’agit, au sein d’une enveloppe commune aux différents troupeaux compte-tenu de l’interdépendance des marchés pour ce qui concerne la viande, et dans un objectif de simplification du traitement des troupeaux et exploitations mixtes viande et lait, de rémunérer les UGB mâles et femelles détenues sur l’exploitation à partir de 16 mois, pour favoriser l’engraissement et donc la valorisation des jeunes animaux sur le territoire et de lutter contre la déprise laitière. Ce faisant, il est attendu que la valeur ajoutée produite soit moins captée par les autres opérateurs de la filière que ce n’est le cas aujourd’hui avec l’aide à la vache allaitante, car l’aide peut être attribuée à une population d’animaux plus divers au sein des troupeaux. »

« L’aide rémunère différents animaux selon deux prix distincts : d’une part, un prix fort attribué aux UGB mâles de plus de 16 mois quel que soit le type racial de l’animal dans la limite du nombre de vaches présentes sur l’exploitation, et aux UGB femelles de type racial viande dans la limite de 2 fois le nombre de veaux de race à viande. Un prix plus faible est attribué aux autres UGB éligibles, à savoir les UGB femelles de type racial laitier ou mixte (qui produisent du lait ou sont engraissées) et les UGB mâles de plus de 16 mois qui ne respectent pas les conditions pour toucher le prix fort, comme ceux présents dans les exploitations de type « engraisseurs spécialisés ». Ces dernières UGB rémunérées à un prix plus faible sont plafonnées à 40 UGB primables maximum, ce qui permet de ne pas encourager l’agrandissement des troupeaux laitiers ou la densification des systèmes d’engraissement spécialisé. Les animaux primés au prix fort sont quant à eux plafonnés en fonction de la surface fourragère disponible de l’exploitation à un seuil de 1,4 UGB/hectare de surface fourragère, et, dans tous les cas, à maximum 120 UGB (le plafond maximum s’applique en commun en tenant compte du socle à 40), ce faisant, le plafond d’animaux primables est abaissé par rapport à l’aide actuelle à la vache allaitante, et le mécanisme permet de valoriser davantage les exploitations avec des chargements animaux extensifs. »

« A titre indicatif, pour une enveloppe de 695 millions d’euros en 2023, les montants prévus seraient de : 60 € pour le niveau de base (applicable schématiquement aux élevages laitiers et aux engraisseurs purs), 110 € pour le niveau supérieur. Compte tenu de la baisse d’enveloppe de 13% entre 2022 et 2027 (destinée à financer la hausse programmée des aides couplées aux protéines végétales, NDLR), le montant devrait baisser progressivement en faisant l’hypothèse d’une stabilisation des effectifs après la décapitalisation continue des dernières années », précise encore le PSN mis en consultation.

BC

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