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A compter de janvier 2026, la pension de base des agriculteurs sera calculée sur les 25 meilleures années de la carrière.
La loi du 13 février 2023, « visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses », a été publiée le 14 février au Journal officiel. Cet alignement sur le régime général des salariés est indépendant de la réforme générale des retraites voulue par le gouvernement, contre l’avis de la MSA.
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi – disposition qu’il n’a pas respectée -, le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport précisant :
– « le détail des scénarios envisagés et des paramètres retenus pour l’application de cette mesure ainsi que, le cas échéant, les dispositions législatives et réglementaires qu’il convient de modifier ;
– les conséquences sur les cotisations dues par les assurés du régime d’assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles, sur le montant des pensions dont ils bénéficient ainsi que sur l’équilibre financier du régime et les modalités de son financement, en évaluant l’opportunité d’une entrée en vigueur progressive de la réforme ainsi que la possibilité d’un rapprochement des taux des cotisations d’assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles de ceux du régime général ;
– les mesures permettant de renforcer les dispositifs de redistribution ;
– les mesures permettant d’améliorer la lisibilité du régime d’assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles. »
Unification des déclarations fiscales et sociales
Est également publié un décret du 11 février 2023 « relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles ».
Ce décret précise les modalités d’application de l’unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles. Cette mesure de simplification conduit les agriculteurs à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et aux organismes de protection sociale. Les dispositions relatives à la déclaration des revenus professionnels des travailleurs indépendants agricoles renvoient désormais à celles relatives à la déclaration fiscale de revenus et ses modalités de réalisation.
Agriculteurs en difficulté
Le décret du 11 février 2023 précise également les conditions de mise en œuvre, pour les agriculteurs, de l’article 2 de la loi du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » permettant l’application d’une règle de droit commun d’absence de sanction en cas d’absence de versement des cotisations et de contributions sociales aux dates limites d’exigibilité. Le décret a également pour objet de permettre la prolongation de la durée maximale de l’échéancier de paiement, actuellement limitée à trois ans. « Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan de lutte contre le mal-être en agriculture porté par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, et a pour objectif de contribuer à la prévention du mal-être des exploitants en difficulté par un meilleur accompagnement économique », précise le décret.
BC
A télécharger :
Les retraites revalorisées au 1er janvier 2023 (MSA, 14 février 2023)
