L’autre loi Egalim…

La contractualisation obligatoire des bovins mis en marché est peu respectée et les sanctions inexistantes.

La Cour des comptes a rendu public, le 14 février, un audit relatif au respect de la loi Egalim 2 qui a généralisé, à partir du 1er janvier 2022, l’obligation de contractualisation écrite pluriannuelle dans les filières bovines (viande et lait).

« Les contrôles de la DGCCRF (1) révèlent dans la filière de bovins viande (35 contrôles réalisés en 2022-2023) l’absence fréquente de contractualisation (15 contrôles). Seuls 7 contrôles ont conduit à constater la conformité à la loi (contrats conformes ou effets similaires pour les coopératives) », note la Cour des comptes. « Le constat d’un faible recours à la contractualisation dans la filière de bovins viande est cohérent avec les dernières études disponibles sur le sujet. » Les données au 30 juin 2023 publiées par l’interprofession (Interbev), et reprises par la Cour, concluaient à 17 % d’animaux en conformité avec la loi : 8 % en vaches ou génisses laitières ou mixtes, 13 % en vaches ou génisses viande, 28 % en jeunes bovins viande, 48 % en jeunes bovins laitiers ou mixtes.

Une situation à « corriger dans les meilleurs délais »

« Sur les 29 contrôles réalisés entre 2022 et 2023 dans la filière laitière, 9 ont fait apparaître l’existence de relations commerciales conformes à la loi », note la Cour. « Les contrôles de la DGCCRF dans cette filière, où la pratique de contractualisation est plus installée pour des raisons historiques, révèlent quelques litiges dans les formules de prix employées dans les contrats (2 contrôles). Les autres cas de figure sont globalement analogues à ceux évoqués pour la filière de bovins viande. »

« Aucun manquement constaté en 2022 et en 2023 vis-à-vis d’Egalim 1 ou 2 n’a pour l’instant conduit à des sanctions. Les contrôleurs de la DGCCRF ont seulement procédé à des rappels à la réglementation lorsqu’elle n’était pas appliquée », relève la Cour. « S’il est compréhensible et même souhaitable que les contrôles réalisés lors de l’entrée en vigueur d’une loi présentent un caractère pédagogique, il apparaît peu justifiable que cette situation perdure. Des procédures correctives (injonctions) ou répressives (sanctions) devront être engagées dans le cadre des futures campagnes de contrôle », avertit la Cour.

BC

(1) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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