Le passeport sanitaire recadré

Le tribunal de Saint-Brieuc condamne le GDS Bretagne – qui fait appel – à indemniser un éleveur privé de ses ASDA.

Dans cette affaire complexe, qui a déjà connu divers développements judiciaires depuis plus de trois ans, « le Collectif des éleveurs bovins de Bretagne obtient gain de cause », résume la Coordination rurale (CR) dans un communiqué du 22 mars. Précisément, « le 7 mars, le Groupement de défense sanitaire (GDS) Bretagne a été condamné par le tribunal de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) à verser à un éleveur la somme de 66 873 € au titre du préjudice, ainsi que 3 000 € pour ses frais de justice et, avant tout, à lui rendre ses Attestations sanitaires à délivrance anticipée (ASDA). »

« La raison ? L’éleveur avait été privé durant 18 mois par le GDS Bretagne de ses ASDA, pour motif de défaut de paiement. Une décision arbitraire et parfaitement illégitime, comme le confirme le jugement qui a indiqué que « la compétence de l’autorité administrative afin de procéder à la rétention des documents » est requise. Or, le GDS Bretagne n’étant pas une autorité administrative, il n’avait donc pas qualité à retenir les autorisations sanitaires. Pour le tribunal, « le GDS Bretagne a commis une faute de nature à engager sa responsabilité », rapporte la CR.

D’autres affaires en cours

« Il faut maintenant espérer que d’autres jugements similaires seront prononcés car cet éleveur en Gaec n’est pas le seul concerné », précise le communiqué de la CR. « Plusieurs instances sont en cours devant différentes juridictions entre le GDS Bretagne et d’autres éleveurs sur ce même sujet. »

« Par ailleurs, le Conseil d’État, saisi par le Collectif des éleveurs bovins, la CR et l’association Audace, avait estimé qu’aucune disposition n’habilitait le ministre de l’Agriculture à investir les GDS d’une telle prérogative. Le Tribunal administratif de Rennes doit, par ailleurs, se prononcer afin que le GDS ne puisse plus retenir les ASDA en cas d’impayés et que les préjudices subis par les éleveurs soient systématiquement indemnisés », indique encore la CR.

Véronique le Floc’h, présidente de la CR, citée dans le communiqué, ajoute : « Je ne peux que me réjouir du jugement rendu, mais je déplore qu’il ait fallu en arriver là. La logique eut été que le GDS discute de façon transparente et démontre l’intérêt de son action auprès de tous les agriculteurs. Mais c’est face à ce refus d’échange que la CR, avec l’appui du très regretté Daniel Roques (Audace), a souhaité se tenir aux côtés du Collectif des éleveurs bovins. »

Le GDS Bretagne fait appel

Dans un communiqué du 29 mars, Thierry Le Druillennec, président de GDS Bretagne, « souhaite tout d’abord préciser que la décision rendue par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ne concerne que les demandes présentées par un éleveur au titre des rétentions prétendument illégales pratiquées par GDS Bretagne sur la seule année 2019. Elle ne concerne pas les pratiques actuelles. »

« Cette décision n’est pas définitive, GDS Bretagne a fait appel de cette décision. »

« Enfin, GDS Bretagne insiste sur le fait que, dans le cadre du contentieux l’opposant à quelques éleveurs sur les questions relatives aux ASDA, les juridictions ayant rendu des décisions sur le sujet ont toutes validé le principe de la facturation aux éleveurs des prestations accomplies au titre de la prophylaxie », conclut Thierry Le Druillennec.

BC

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