Conditionnalité des aides : les cas de non-conformité pour 2021

La mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l’année 2021 fait l’objet d’un long arrêté publié le 14 janvier au Journal officiel.

Ce texte de 25 pages présente les grilles nationales classant les cas de non-conformités ainsi que les pourcentages de réduction des primes Pac qui leur seront appliqués en 2021. Il énumère aussi les cas de non-conformité « présumés intentionnels » :

Bonnes conditions agricoles et environnementales

  • absence de bande tampon le long des cours d’eau
  • non-respect de l’obligation de maintien d’une haie pour plus de 20 % du linéaire (et plus de 15 mètres)
  • non-respect de l’obligation de maintien d’un élément surfacique (mare ou bosquet) pour plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie

Protection des eaux contre la pollution par les nitrates

  • dépassement de plus de 75 kg du plafond annuel de 170 kg d’azote contenu dans les effluents d’élevage épandus par hectare de surface agricole utile
  • absence totale de bande enherbée ou boisée sur les îlots culturaux en zone vulnérable le long des cours d’eau et de tous les plans d’eau de plus de 10 ha

Santé – productions animales

  • absence totale d’ordonnance pour tout médicament (ou tout traitement) contenant une substance antibiotique présent sur l’exploitation ou inscrit sur le registre d’élevage et l’absence de preuve d’acquisition de ces médicaments (ou traitements) par un opérateur autorisé à les vendre
  • non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d’infection d’une zoonose réputée contagieuse
  • abattage clandestin d’un animal de boucherie en dehors d’un abattoir agréé, à l’exception de l’abattage en vue d’une consommation familiale de porcins, d’ovins ou de caprins et de l’abattage d’animaux accidentés ou dangereux
  • détection, dans le cadre du plan de surveillance établi pour l’année en cours, d’une des substances suivantes : thyréostatiques, stilbènes, dérivés de stilbènes, leurs sels et esters, substances β-agonistes, substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène
  • non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d’infection d’une encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible
  • falsification ou la rétention d’éléments nécessaires à l’enquête effectuée lorsque la présence d’une encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible est officiellement confirmée
  • l’ensemble des bovins de plus de 20 jours et plus de dix animaux de plus de 20 jours sont sans marque auriculaire agréée ou avec des marques auriculaires illisibles entraînant une perte de traçabilité
  • modification d’au moins une marque auriculaire d’identification bovine
  • absence de notification d’un mouvement d’animaux ou d’une naissance constatée le jour du contrôle alors que plus de 7 jours ou 27 jours pour une naissance se sont écoulés depuis l’événement pour au moins 50% des animaux présents et au moins 3 animaux présents
  • absence totale ou absence de présentation ou absence de tenue du registre des bovins au moment du contrôle
  • modification d’au moins un passeport bovin

Bien-être des animaux

  • présence d’animaux malades ou blessés laissés sans soins ; et
  • non-respect de l’obligation d’isolement des animaux dont l’état de santé le nécessite.

BC

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