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L’association d’OP (AOP) a remporté une victoire d’ordre procédural, jeudi, face au groupe fromager.
Le litige opposant Sunlait (1) à Savencia remonte à deux ans. Le 16 avril 2020, l’AOP avait saisi le médiateur des relations commerciales suite à la décision de Savencia « de ne plus appliquer le dispositif prévu au contrat relatif à la fixation du prix du lait collecté auprès des éleveurs adhérents à l’AOP, et suite à la négociation d’un accord-cadre venant se substituer à l’accord en vigueur entre les deux parties, devant se conformer aux dispositions de la loi Egalim du 30 octobre 2018 », expose le tribunal judiciaire de Coutances (Manche), saisi dans cette affaire. « Si les parties se sont accordées le 29 septembre 2020 sur le régime applicable en 2020, la médiation n’a pu aboutir qu’à un compromis partiel sans permettre de fixer un régime tarifaire pour 2021. »
Suite à ce demi-échec, Sunlait a, le 15 septembre 2021, assigné Savencia devant le tribunal de Coutances, selon une procédure explicitement prévue par la loi Egalim (article L-631-28 du Code rural). Pour sa défense, Savencia avait fait valoir, le 24 mars dernier en audience publique, que cette disposition n’était pas conforme à la Constitution. Une interprétation rejetée par le tribunal de Coutances dans un jugement rendu le 7 avril 2022.
Dans un communiqué, « Sunlait prend acte de cette décision et se réjouit que cet incident se referme, afin que les juges puissent se consacrer à l’examen du fond du dossier. Une prochaine audience est prévue à Coutances le jeudi 7 juillet 2022 ».
BC
(1) Sunlait, l‘Association des organisations de producteurs de lait livrant Savencia, réunit 9 OP rassemblant 3 000 chef(fe)s d’exploitation, 100 000 vaches laitières et 850 millions de litres de lait livrés par an.
A télécharger : Le prix du lait dans l’UE (DG Agri, 5 avril 2022)
