« Quasiment aucun contrat signé »

La Confédération paysanne saisit l’Institut de l’élevage pour obtenir la publication des indicateurs de coûts de production.

« La contractualisation est obligatoire en viande bovine depuis le 1er janvier 2022 et pourtant quasiment aucun contrat n’est signé », affirme la Confédération paysanne dans un communiqué du 18 février. « Il est vrai que la loi Egalim 2, qui a rendu cette contractualisation obligatoire, est trop complexe au regard des obligations contractuelles et totalement insuffisante pour garantir le paiement de tou.tes les paysan.nes au-delà de leur prix de revient. La moindre des choses aurait été de permettre aux paysannes et paysans d’avoir les moyens de se servir de cet outil. »

« En effet, impossible de se saisir de cet outil sans disposer des indicateurs de coût de production. Or, à l’heure actuelle, et bien que loi Egalim 2 prévoie leur publication par les interprofessions, les organisations de l’aval bloquent la publication par Interbev des indicateurs de coût de production dans le secteur bovin allaitant. Ils en avaient pourtant validé la méthodologie il y a quelques mois. »

« C’est pourquoi la Confédération paysanne saisit formellement ce jour l’institut technique pour qu’il applique la loi et publie ces indicateurs de coût de production en viande bovine pour les trois principaux segments (standard, label rouge et agriculture biologique) et les principales catégories d’animaux. Conformément aux dispositions de la loi Egalim 2, l’institut technique doit publier ces indicateurs dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par un membre de l’organisation professionnelle. »

« Dissension au sein de la filière »

Contactée, Interbev explique qu’« en tant qu’interprofession, nous n’avons pas l’information du nombre de contrats signés ». Même chose au ministère de l’agriculture : « les contrats étant de droit privé, nous n’avons, à ce stade, pas de rendu chiffré du nombre de contrats signés et des volumes concernés. Les contrats se mettent en place petit à petit et ils sont encore, pour la plupart, d’après les retours de terrain, encore en négociation entre les éleveurs et leurs acheteurs. Par ailleurs, la loi prévoit désormais que si le cadre interprofessionnel ne permet pas de produire des indicateurs de référence dans un délai de 4 mois, alors c’est l’institut technique qui prendra le relai pour produire ces indicateurs de référence sur saisie d’une des parties, ce qui devrait régler le problème de dissension au sein de la filière », ajoute le ministère.

BC

A télécharger :

Rapport d’information sur la loi Egalim 2 (Assemblée nationale, 27 juillet 2022)

Repli généralisé des abattages de bovins en février (ministère de l’agriculture, 25 mars 2022)

Bulletin hebdomadaire des filières ruminants (Interbev, 24 fév. 2022)

Indicateurs Egalim des coûts de production (FranceAgriMer, fév. 2022)

10 propositions en faveur d’un modèle de production durable (Interbev, 17 fév. 2022)

Rentabilité en forte hausse dans la filière viandes en 2020 (Crédit Agricole, déc. 2021)

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