Passeport sanitaire : le Conseil d’État donne raison aux éleveurs bretons

Un GDS ne doit pas bloquer les ASDA. Le Conseil d’Etat impose au ministère de l’agriculture de modifier la réglementation en ce sens.

L’affaire opposant des éleveurs bretons à leur GDS (groupement de défense sanitaire) vient de connaître un nouveau développement avec une décision du Conseil d’Etat – la plus haute juridiction française – en date du 10 mars 2022 : « Il est enjoint au ministre de l’agriculture et de l’alimentation d’abroger le dernier alinéa de l’article 6.1 du modèle de convention-cadre relative à l’exécution de tâches déléguées pour les espèces animales de rente au titre de l’article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime, figurant en annexe 2 à l’instruction technique 2019-642 du 30 octobre 2019, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision. »

Concrètement, le paragraphe suivant devra être abrogé d’ici au 10 avril 2022 : « Sous réserve de l’application d’une procédure écrite spécifique garantissant l’égalité de traitement entre adhérents et non adhérents, le délégataire (un GDS, ndlr) est autorisé à ne pas transmettre les certificats et attestations sanitaires à tout détenteur d’animaux dont le compte fait apparaître une dette, contractée au titre de l’exécution de la présente délégation, de plus de 6 mois et ayant fait l’objet d’au moins deux rappels. Il en informe le délégant. » Seule l’administration, en l’occurrence la Direction départementale du territoire (DDT), aura désormais légitimité pour retenir les ASDA d’un élevage.

BC

A télécharger :

Repli généralisé des abattages de bovins en février (ministère de l’agriculture, 25 mars 2022)

Le cheptel bovin français au 1er février 2022 (FranceAgriMer, 21 mars 2022)

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