Parution du décret sur les calamités

Les paramètres du nouveau régime d’indemnisation des phénomènes climatiques agricoles sont publiés.

En application de la loi du 2 mars 2022 relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, un décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l’assurance contre certains risques agricoles (1) a été publié le 13 novembre au Journal officiel.

Ce décret fixe notamment les paramètres chiffrés applicables sur les années 2023, 2024 et 2025 :

– un seuil et une franchise subventionnable minimale pour l’assurance de 20 % et un taux de subvention de 70 % pour toutes les cultures ;

– un taux d’indemnisation par l’État pour les assurés de toutes les cultures de 90 % et un taux d’indemnisation par l’État pour les non-assurés à 45 % en 2023, 40 % en 2024 et 35 % en 2025 ;

– un seuil de déclenchement de la solidarité nationale fixé à 50 % pour les groupes « grandes cultures, cultures industrielles et légumes » et « viticulture », et à 30 % pour les autres productions, notamment l’arboriculture et les prairies.

Si les dépenses à la charge de l’État « dépassent un montant annuel de 680 millions d’euros, les modalités de financement du dispositif sont susceptibles d’être modifiées, notamment en révisant, pour la période restant à courir de la période 2023 à 2025, les seuils et taux applicables ».

Par ailleurs, un décret n° 2022-1420 du 10 novembre 2022 relatif à l’indemnisation des dommages causés sur les récoltes lors de l’épisode de sécheresse de l’année 2022 ramène de 13 % à 11 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation les dommages aux récoltes pouvant donner lieu à indemnisation.

BC

(1) Sécheresse, excès de température, coup de chaleur, coup de soleil, températures basses, manque de rayonnement solaire, coup de froid, gel, excès d’eau, pluies violentes, pluies torrentielles, humidité excessive, grêle, poids de la neige ou du givre, tempête, tourbillon, vent de sable.

A télécharger :

Ordonnance relative à la réforme de la gestion des risques climatiques (23 novembre 2022)

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 23 novembre 2022

Eau et changement climatique en Bourgogne-Franche-Comté (MinAgri, 21 nov. 2022)

Bilan de campagne maïs fourrage 2022 (Arvalis, 16 nov. 2022)

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